Resolução da Assembleia da República n.º 16/89

Cereais, Leguminosas, outros Produtos Amiláceos e Derivados 89 Visualizações

Resolução da Assembleia da República n.º 16/89

PÁGINAS DO DR : 2186 a 2212

Acordo Internacional do Trigo
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Internacional do Trigo, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 19 de Janeiro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLÉ DE 1986

Préambule
Les signataires du présent Accord:
Considérant que l`Accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l`Accord international sur le blé de 1971,
Considérant que les dispositions de l`Accord international sur le blé de 1971, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1971, d`une part, et de la Convention relative à l`aide alimentaire de 1980, d`autre part, telles qu`elles ont été prorogées par Protocole, viendront à expiration le 30 juin 1986 et qu`il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période, sont convenus que l`Accord international sur le blé de 1971 sera actualisé et intitulé l`Accord international sur le blé de 1986, lequel comprendra deux instruments juridiques distincts:
a) La Convention sur le commerce du blé de 1986; et
b) La Convention relative à l`aide alimentaire de 1986,
et que chacune de ces deux Conventions, ou l`une des deux suivant qu`il conviendra, sera soumise, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la signature et à la ratification, l`acceptation ou l`approbation des gouvernements intéressés.
Convection sur le commerce du blé de 1986

PREMIÈRE PARTIE
Généralités

Article premier
Objectifs

La présente Convention a pour objet:
a) De favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce du blé et des autres céréales, notamment du fait que ces dernières exercent une influence sur la situation du blé;
b) De favoriser le développement du commerce international des céréales et d`assurer que ce commerce s`effectue le plus librement possible, entre autres en éliminant les entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discriminatoires, dans l`intérêt de tous les membres, en particulier des membres en développement;
c) De contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l`intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des pays dont l`économie dépend dans une mesure importante de la vente commerciale des céréales;
d) De fournir un cadre pour l`échange d`informations et pour l`examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales; et
e) De fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d`un nouvel accord international ou d`une nouvelle convention internationalle qui contiendrait des dispositions économiques.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente Convention:
1 – a) «Conseil» désigne le Conseil international du blé constitué par l`Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l`article 9;
b):
i) «Membre» désigne une partie à la présente Convention;
ii) «Membre exportateur» désigne un membre auquel ce statut a été conféré en vertu de l`article 12;
iii) «Membre importateur» désigne un membre auquel ce statut a été conféré en vertu de l`article 12;
c) «Comité exécutif» désigne le comité constitué en vertu de l`article 15;
d) «Sous-Comité de la situation du marché» désigne le sous-comité constitué en vertu de l`article 16;
e) «Céréale» ou «céréales» désigne le blé, la farine de blé, le seigle, l`orge, l`avoine, le maïs, le millet et le sorgho ainsi que toute autre céréale et tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider;
f):
i) «Achat» désigne, suivant le contexte, l`achat de céréales aux fins d`importation ou la quantité de céréales ainsi achetée;
ii) «Vente» désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins d`exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue;
iii) Lorsqu`il est question dans la présente Convention d`un achat ou d`une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement des achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé;
g) «Vote spécial» désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément;
h) «Année agricole» désigne la période du 1er juillet au 30 juin;
i) «Jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
2 – Toute mention, dans la présente Convention, d`un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de la «signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d`acceptation ou d`approbation» ou d`un «instrument d`adhésion» ou d`une «déclaration d`application à titre provisoire» par un gouvernement, est, dans le cas de la CEE, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d`application à titre provisoire au nom de la CEE par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l`instrument requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion d`un accord international.

Article 3
Information, rapports et études

1 – Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l`article premier, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du Conseil et d`assurer un apport continu de renseignements dans l`intérêt général des membres, des dispositions sont prises en vue d`assurer, régulièrement, la préparation de rapports et un échange de renseignements ainsi que, lorsqu`il y a lieu, la préparation d`études spéciales. Ces rapports, échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentiellement sur:
a) La situtation de l`offre de la demande et du marché;
b) Les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le marché international;
c) Les faits nouveaux intéressant l`amélioration et l`accroissement des échanges, de l`utilisation, du stockage et des transports, particulièrement dans les pays en développement.
2 – Aux fins d`augmenter la quantité et d`améliorer la présentation des données rassemblés pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1 du présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux du Conseil et de compléter les directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi un Sous-Comité de la situation du marché qui exerce les fonctions spécifiées à l`article 16.

Article 4
Consultations sur les événements intervenus sur le marché

1 – Si le Sous-Comité de la situation du marché, au cours de l`examen permanent du marché qu`il effectue en application de l`article 16, est d`avis que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels événements sont signalés à l`attention du Sous-Comité par le directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le Sous-Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en question. Le Sous-Comité, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres.
2 – Le Comité exécutif se réunit dans les 10 jours ouvrables pour analyser les événements en question et, s`il le juge approprié, demande au président du Conseil de convoquer une session du Conseil pour examiner la situation.

Article 5
Achats commerciaux et transactions spéciales

1 – «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente Convention, tout achat conforme à la définition figurant à l`article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du commerce international, à l`exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent article.
2 – «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente Convention, une transaction contenant des éléments, introduits par le gouvernement d`un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions spéciales comprennent:
a) Les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d`une intervention gouvernementale, le taux d`intérêt, le délai de paiement ou d`autres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;
b) Les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l`opération sont obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d`un prêt lié à l`achat des céréales;
c) Les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre exportateur;
d) Les ventes effectuées en vertu d`accords commerciaux avec arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d`échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial;
e) Les opérations de troc:
i) Qui résultent de l`intervention de gouvernements et dans lesquelles les céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial; ou
ii) Qui s`effectuent au titre d`un programme gouvernemental d`achats, sauf si l`achat de céréales résulte d`une opération de troc dans laquelle le pays de destination finale des céréales n`est pas désigné dans le contrat initial de troc;
f) Un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d`une aide financière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;
g) Toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d`un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.
3 – Toute question soulevée par le directeur exécutif ou par un membre en vue d`établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le Conseil.

Article 6
Directives concernant les transactions à des conditions de faveur

1 – Les membres s`engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur portant sur les céréales de manière à eviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.
2 – À cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les mesures qui s`imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur s`ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l`absence de telles transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire. De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de la FAO, être conformes aux principes et directives de la FAO en matière d`écoulement des excédents ainsi qu`aux obligations des membres de la FAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu`un niveau déterminé d`importations commerciales de céréales, convenu avec le pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations commerciales au cours d`une période représentative, des tendances récentes de l`utilisation et des importations, ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa balance des paiements.
3 – Les membres, lorsqu`ils effectuent des opérations d`exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.
4 – Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales.

Article 7
Notification et enregistrement

1 – Les membres notifient régulièrement et le Conseil enregistre pour chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les membres et toutes les importations de céréales en provenance de non-membres. Le Conseil enregistre également, dans la mesure du possible, toutes les expéditions effectuées par des non-membres à destination d`autres non-membres.
2 – Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière de céréales.
3 – Aux fins du présent article:
a) Les membres adressent au directeur exécutif tous les renseignements relatifs aux quantités de céréales ayant fait l`objet de ventes et achats commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris:
i) En ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces transactions permettant de les classer selon les catégories définies à l`article 5;
ii) Les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le «grade» et la qualité des céréales en cause;
b) Les membres, lorsqu`ils exportent des céréales, sont tenus d`envoyer au directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l`exportation dont le Conseil pourrait avoir besoin;
c) Le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin.
4 – Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des renseignements permettant d`enregistrer l`expédition en tant qu`expédition du pays d`origine sur le pays de destination finale. Dans le cas d`une revente, les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d`origine pendant l`année agricole en cause.
5 – Le Conseil établie un règlement concernant les notifications et les registres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du présent article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation.

Article 8
Différends et plaintes

1 – Tout différend relatif à l`interprétation ou à l`application de la présente Convention qui n`a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2 – Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente Convention sont sérieusement lésés du fait qu`un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la présente Convention peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question. Si la question n`est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et peut faire des recommandations aux membres intéressés.

DEUXIÈME PARTIE
Dispositions administratives

Article 9
Constitution du Conseil

1 – Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l`Accord international sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l`application de la présente Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite Convention.
2 – Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des délégués, des suppléants et des conseillers.
3 – Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction pendant une année agricole. Le président ne jouit pas du droit de vote et le vice-président ne jouit pas du droit de vote lorsqu`il fait fonction de président.

Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 – Le Conseil établit son règlement intérieur.
2 – le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente Convention et peut tenir tous autres registres qu`il juge souhaitables.
3 – Afin de pouvoir s`acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les membres s`engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l`article 7.
4 – Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l`un quelconque de ses comités ou au directeur exécutif l`exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions suivants:
a) Règlement des questions dont traite l`article 8;
b) Réexamen, conformément à l`article 11, des voix des membres nommés dans l`annexe;
c) Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix conformément à l`article 12;
d) Choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l`article 13;
e) Nomination du directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de l`article 17;
f) Adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à l`article 21;
g) Suspension des droits de vote d`un membre conformément au paragraphe 6 de l`article 21;
h) Toute demande faite au secrétaire général de la CNUCED de convoquer une conférence de négociation conformément à l`article 22;
i) Exclusion d`un membre du Conseil en vertu de l`article 30;
j) Recommandation d`amendement conformément à l`article 32;
k) Prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l`article 33.
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix exprimées.
5 – Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout membre, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de laquelle il n`est pas présente de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les membres.
6 – Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l`application de la présente Convention.

Article 11
Voix pour l`entrée en vigueur et les procédures budgétaires

1 – Aux fins de l`entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l`article 28, chaque gouvernement détient le nombre de voix qui lui est attribue dans l`annexe.
2 – Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l`article 21, les voix des membres sont fondées sur celles indiquées dans l`annexe, étant toutefois entendu que:
a) Lors de l`entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil redistribue les voix attribuées dans l`annexe entre les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d`acceptation ou d`approbation de la présente Convention, ou des instruments d`adhésion à cette Convention, ou des déclarations d`application à titre provisoire de ladite Convention, au prorata du nombre de voix détenu par chacun des membres nommés dans l`annexe;
b) Après l`entrée en vigueur de la présente Convention, toutes les fois qu`un gouvernement devient partie à ladite Convention ou cesse de l`être, le Conseil redistribue les voix des autres membres proportionnellement au nombre de voix détenu par chacun des membres nommés dans l`annexe;
c) Trois ans après l`entrée en vigueur de la présente Convention et toutes les fois que la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de l`article 33, le Conseil réexamine et peut ajuster la répartition des voix des membres nommés dans l`annexe.
3 – Aux autres fins de l`administration de la présente Convention, les voix des membres sont réparties conformément aux dispositions de l`article 12.

Article 12
Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix

1 – À la première session qu`il tient en vertu de la présente Convention, le Conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres importateurs aux fins de ladite Convention. Le Conseil arrête cette décision en tenant compte de la structure des échanges de blé de ces membres ainsi que de l`avis exprimé par lesdits membres.
2 – Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exportateurs et quels membres sont membres importateurs de la présente Convention, les membres exportateurs, sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu de l`article 11, divisent entre eux les voix des membres exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon.
3 – Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du présent article, les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix. Aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre importateur. Il n`y a pas de fraction de voix.
4 – Après ne période de trois années à compter de l`entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil réexamine la liste des membres exportateurs et la liste des membres importateurs, en tenant compte de l`évolution intervenue dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également procédé à un tel réexamen toutes les fois que la Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de l`article 33.
5 – Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de toute année agricole, décider par un vote spécial de transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à la liste des membres importateurs ou de la liste des membres importateurs à la liste des membres exportateurs, selon le cas.
6 – Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs et la répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste des membres exportateurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en vertu des dispositions du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article. Toute nouvelle répartition des voix effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article.
7 – Toutes les fois qu`un gouvernement devient partie à la présente Convention ou cesse de l`être, le Conseil redistribue les voix des autres membres exportateurs ou importateurs, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenu par chaque membre, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article.
8 – Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au Conseil.
9 – Si, à la date d`une réunion du Conseil, un membre n`est pas représenté par un délégué accrédité et n`a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au paragraphe 8 du présent article, ou si, à la date d`une réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu son droit de vote ou l`a recouvré, en vertu d`une disposition de la présente Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre les membres exportateurs en proportion des voix qu`ils détiennent.

Article 13
Siège, sessions et quorum

1 – Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.
2 – Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur décision du président ou comme l`exigent les dispositions de la présente Convention.
3 – Le président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite:
a) Par cinq membres; ou
b) Par un ou plusieurs membres détenant au total au moins 10% de l`ensemble des voix; ou
c) Par le Comité exécutif.
4 – À toute réunion du Conseil, la présence des délégués possédant, avant tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe 9 de l`article 12, la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.

Article 14
Décisions

1 – Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément.
2 – Sans préjugé de la complète liberté d`action dont jouit tout membre dans l`élaboration et l`application de sa politique en matière d`agriculture et de prix, tout membre s`engage à considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de la présente Convention.

Article 15
Comité exécutif

1 – Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exportateurs au plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres importateurs. Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et peut nommer un vice-président.
2 – Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direction générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par la présente Convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 4 de l`article 10.
3 – Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total de voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu`ils décident, à condition qu`aucun de ces membres exportateurs ne détienne plus de 40% du total des voix de ces membres exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu`ils décident, à condition qu`aucun de ces membres importateurs ne détienne plus de 40% du total des voix de ces membres importateurs.
4 – Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif et adopte les autres clauses qu`il juge utile d`insérer dans le règlement intérieur du Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que la présente Convention prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable.
5 – Tout membre du Conseil qui n`est pas membre du Comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause.

Article 16
Sous-Comité de la situation du marché

1 – Le Comité exécutif établit un Sous-Comité de la situation du marché, composé des représentants des six membres exportateurs au plus et de six membres importateurs au plus. Le président du Sous-Comité est désigné par le Comité exécutif.
2 – Le Sous-Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent sur l`économie mondiale des céréales et communique ses conclusions aux membres. Le Sous-Comité tient compte, dans son examen, des renseignements pertinents communiqués par tout membre du Conseil.
3 – Le Sous-Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de faciliter l`exécution par le secrétariat des tâches prévues à l`article 3.
4 – Le Sous-Comité fait un effort particulier en vue de permettre à d`autres membres du Conseil de participer à ses discussions lorsque celles-ci portent sur des questions qui, comme celle de leurs politiques nationales en matière de céréales ou, particulièrement dans le cas des pays en développement, celle de leurs besoins d`importation, mettent directement en jeu les intérêts de ces membres. Tout membre du Conseil qui n`est pas membre du Sous-Comité peut assister à ses réunions en tant qu`observateur.
5 – Le Sous-Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de la présente Convention, ainsi que sur toute question que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer.

Article 17
Secrétariat

1 – Le Conseil dispose d`un secrétariat composé d`un directeur exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses comités.
2 – Le Conseil nomme le directeur exécutif, qui est responsable de l`accomplissement des tâches dévolues au secrétariat pour l`administration de la présente Convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses comités.
3 – Le personnel est nommé par le directeur exécutif conformément aux règles établies par le Conseil.
4 – Il est imposé comme condition d`emploi au directeur exécutif et au personnel de ne pas détenir d`intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des céréales, et de ne solliciter ni recevoir d`un gouvernement ou d`une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu`ils exercent aux termes de la présente Convention.

Article 18
Admission d`observateurs

Le Conseil peut inviter tout État non membre ainsi que toute organisation intergouvernementale à assister en qualité d`observateur à l`une quelconque de ses réunions.

Article 19
Coopération avec les autres organisations intergouvernementales

1 – Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l`Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l`Organisation des Nations Unies pour l`alimentation et l`agriculture, ainsi qu`avec, le cas échéant, d`autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales.
2 – Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la tiendra, selon qu`il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.
3 – Si le Conseil constate qu`une disposition quelconque de la présente Convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l`Organisation des Nations Unies, ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peuvent établir en matière d`accords intergouvernementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite à l`article 32 est appliquée.

Article 20
Privilèges et immunités

1 – Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
2 – Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume-Uni continuent d`être régis par l`Accord relatif au siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord et le Conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novembre 1968.
3 – L`Accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant de la présente Convention. Il prendra cependant fin:
a) Si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord et le Conseil;
b) Dans le cas où le siège du Conseil n`est plus situé dans le Royaume-Uni; ou
c) Dans le cas où le Conseil cesse d`exister.
4 – Si le siège du Conseil n`est plus situé dans le Royaume-Uni, le gouvernement du membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif au statut, aux privilèges et aux immunitès du Conseil, de son directeur exécutif, de son personnel et des représentants des membres qui participeront aux réunions convoquées par le Conseil.

Article 21
Dispositions financières

1 – Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses qu`entraîne e l`application de la présente Convention sont couvertes par voie des cotisations annuelles de tous les membres. La cotisation de chaque membre pour chaque année agricole est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué dans l`annexe par rapport au total des voix détenues par les membres nommés dans l`annexe, étant entendu que le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l`article 11, en fonction de la composition du Conseil au moment où le budget de l`année agricole considérée est adopté.
2 – Au cours de la première session qui suit l`entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil vote son budget pour la période se terminant le 30 juin 1987, et fixe la cotisation de chaque membre.
3 – Le Conseil, lors d`une session qu`il tient au cours du deuxième semestre de chaque année agricole, vote son budget pour l`année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque membre pour ladite année agricole.
4 – La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l`article 27 est fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui sera attribué, conformément aux dispositions de l`alinéa b) du paragraphe 2 de l`article 11, et de la période restant à courir dans l`année agricole; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres au titre de l`année agricole en cours ne sont pas modifiées.
5 – Les cotisations sont exigibles des leur fixation.
6 – Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présente article, le directeur exécutif lui demande d`en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l`expiration d`un délai de six mois à compter de la date de cette demande au directeur exécutif, ledit membre n`a toujours pas versé sa cotisation, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu`au versement intégral de la cotisation.
7 – Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 6 du présent article n`est privé d`aucun de ses autres droits ni déchargé d`aucune de ses obligations découlant de la présente Convention, à moins que le Conseil n`en décide ainsi par un vote spécial. Il reste tenu de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres obligations financières découlant de la présente Convention.
8 – Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l`année agricole précédente.
9 – Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son passif et de l`affectation de son actif et de ses archives.

Article 22
Dispositions économiques

Afin d`assurer l`approvisionnement en blé et en autres céréales des membres importateurs ainsi que des débouchés pour le blé et les autres céréales des membres exportateurs à des prix équitables et stables, le Conseil examine en temps opportun la possibilité d`entreprendre la négociation d`un nouvel accord international ou d`une nouvelle convention internationale qui contiendrait des dispositions économiques. Lorsqu`il apparaît que ladite négociation est susceptible d`aboutir, le Conseil prie le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de négociation.

TROISIÈME PARTIE
Dispositions finales

Article 23
Dépositaire

1 – Le Secrétaire général de l`Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présent Convention.
2 – Le dépositaire notifiera à tous les gouvernement signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l`article 29 et de l`article 32.

Article 24
Signature

La présente Convention sera ouverte, au siège de l`Organisation des Nations Unies, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986 inclus, à la signature des gouvernements nommés dans l`annexe et de tout gouvernement membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

Article 25
Ratification, acceptation ou approbation

1 – La présente Convention est soumise à la ratification, à l`acceptation ou à l`approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles.
2 – Les instruments de ratification, d`acceptation ou d`approbation seront déposés auprès du dépositaire le 30 juin 1986 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n`aura pas pu déposer son instrument à cette date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations de délai en question.

Article 26
Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d`adhésion est approuvée par le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d`application à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement la présente Convention et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 27
Adhésion

1 – Tout gouvernement nommé dans l`annexe et tout gouvernement membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement peut, jusqu`au 30 juin 1986 inclus, adhérer à la présente Convention, étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n`aura pas déposé son instrument à cette date.
2 – Après le 30 juin 1986, les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à la présente Convention aux conditions que le Conseil jugera appropriées. L`adhésion se fait par le dépôt d`un instrument d`adhésion auprès du dépositaire. Lesdits instruments d`adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
3 – Lorsqu`il est fait mention, aux fins de l`application de la présente Convention, des membres nommés dans l`annexe, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la présente Convention dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au présent article sera réputé nommé dans ladite annexe.

Article 28
Entrée en vigueur

1 – La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1986 si, au 30 juin 1986, des gouvernements qui détiennent au moins 60% des voix dénombrées dans l`annexe ont déposé des instruments de ratification, d`acceptation, d`approbation ou d`adhésion, ou des déclarations d`application à titre provisoire.
2 – Si la présente Convention n`entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d`acceptation, d`approbation ou adhésion, ou des déclarations d`application à titre provisoire, pourront décider d`un commun accord qu`elle entrera en vigueur entre eux-mêmes ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.

Article 29
Retrait

Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année agricole en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins 90 jours avant la fin de l`année agricole en question, mais il n`est de ce fait relevé d`aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Ce membre avise simultanément le Conseil de la décision qu`il a prise.

Article 30
Exclusion

Si le Conseil conclut qu`un membre a enfreint les obligations que lui impose la présente Convention et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement de la présente Convention, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du Conseil. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. 90 jours après la décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du Conseil.

Article 31
Liquidation des comptes

1 – Le Conseil procède dans les conditions qu`il juge équitables à la liquidation des comptes d`un membre qui s`est retiré de la présente Convention ou qui a été exclu du Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d`être partie à la présente Convention. Le Conseil conserve les sommes déjà versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les sommes qu`il doit au Conseil.
2 – À la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article n`a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du Conseil.

Article 32
Amendement

1 – Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement à la présente Convention. L`amendement prendra effet 100 jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d`acceptation de membres exportateurs détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aurait fixée par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu`ils acceptent l`amendement; si l`amendement n`est pas entré en vigueur à l`expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d`acceptation reçues est suffisant pour que l`amendement prenne effet.
2 – Tout membre au nom duquel il n`a pas été fait de notification d`acceptation d`un amendement à la date où celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, d`être partie à la présente Convention, à moins que ledit membre ait prouvé au Conseil qu`il n`a pu faire accepter l`amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d`acceptation. Ce membre n`est pas lié par l`amendement tant qu`il n`a pas notifié son acceptation dudit amendement.

Article 33
Durée, prorogation et fin de la Convention

1 – La présente Convention restera en vigueur jusqu`au 30 juin 1991, à moins qu`elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou qu`il n`y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 du présent article ou qu`elle ne soit remplacée avant cette date par un nouvel accord négocié en vertu de l`article 22 ou une nouvelle convention négociée en vertu dudit article.
2 – Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 1991 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Les membres qui n`acceptent pas une prorogation ainsi décidée de la présente Convention le feront savoir au Conseil et cesseront d`être parties à la présente Convention à compter du début de la période de prorogation.
3 – Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin à la présente Convention à compter de la date et aux conditions de son choix.
4 – À la fin de la présente Convention, le Conseil continue d`exister aussi longtemps qu`il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
5 – Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.

Article 34
Rapports entre le préambule et la Convention

La présente Convention comprend le préambule de l`Accord international sur le blé de 1986.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de leur signature.
Fait à Londres, le 14 mars 1986, les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe faisant également foi.

ANNEXE

Voix des membres conformément à l`article 11

Afrique du Sud … 11
Algérie … 14
Arabie saoudite … 12
Argentine … 88
Australie … 129
Autriche … 1
Barbade … 1
Bolivie … 5
Brésil … 70
Canada … 286
Cité du Vatican … 1
Communauté économique européenne … 424
Costa Rica … 3
Cuba … 2
El Salvador … 2
Équateur … 3
États-Unis d`Amérique … 311
Finlande … 2
Ghana … 2
Guatemala … 3
Inde … 39
Iran … 2
Iraq … 5
Israël … 5
Jamahiriya arabe libyenne … 5
Japon … 185
Kenya … 4
Liban … 10
Malte … 2
Maroc … 10
Maurice … 2
Nigéria … 8
Norvège … 15
Pakistan … 18
Panama … 2
Pérou … 19
République arabe d`Égypte … 71
République arabe de Syrie … 5
République arabe du Yémen … 2
République de Corée … 20
République dominicaine … 1
Suède … 10
Suisse … 18
Trinité-et-Tobago … 4
Tunisie … 5
Turquie … 4
Union des Républiques socialistes soviétiques … 129
Venezuela … 30
… 2000

CONVENTION RELATIVE À L`AIDE ALIMENTAIRE DE 1986

PREMIÈRE PARTIE

Objet et définitions

Article 1er
Objet

La présente Convention a pour objet d`assurer, par un effort conjoint de la communauté internationale, la réalisation de l`objectif fixé par la Conférence mondiale de l`alimentation, qui est d`apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire d`au moins 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation humaine, de la manière déterminée par les dispositions de la présente Convention.

Article II
Définitions

1 – Aux fins de la présente Convention:
a) Le «Comité» est le Comité de l`aide alimentaire visé à l`article IX;
b) Le terme «membre» désigne une partie à la présente Convention;
c) Le «directeur exécutif» est le directeur exécutif du Conseil international du blé;
d) Le «secrétariat» est le secrétariat du Conseil international du blé;
e) Les termes «céréale» ou «céréales» désignent le blé, l`avoine, le maïs, le millet, l`orge, le seigle, le sorgho et le riz ainsi que tout autre type de céréale propre à la consommation humaine que le Comité pourra décider, ou leurs produits dérivés, y compris les produits de deuxième transformation, tels qu`ils sont définis dans le règlement intérieur, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l`article III;
f) Le sigle «f. o. b.» signifie franco à bord;
g) Le sigle «c. a. f.» signifie coût, assurance et fret;
h) Le terme «tonne» signifie 1000 kilogrammes;
i) Le terme «année» désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin.
2 – Toute mention, dans la présente Convention, d`un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de «la signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d`acceptation ou d`approbation» ou d`un «instrument d`adhésion» ou d`une «déclaration d`application à titre provisoire» par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CEE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d`application à titre provisoire au nom de la CEE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l`instrument requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion d`un accord international.

DEUXIÈME PARTIE
Dispositions principales

Article III
Contributions des membres

1 – Les membres de la présente Convention sont convenus de fournir, à titre d`aide alimentaire aux pays en développement, des céréales, telles qu`elles sont définies à l`alinéa e) du paragraphe 1 de l`article II, qui soient propres à la consommation humaine et d`un type et d`une qualité acceptables, ou l`équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 3 ci-après.
2 – Les membres apportent leurs contributions en partant, autant que possible, d`une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, du courant probable d`aide alimentaire qu`ils recevront chaque année pendant la durée de la présente Convention. En outre, les membres devraient, autant que possible, indiquer le montant de leurs contributions qu`ils ont l`intention de verser sous forme de dons ainsi que l`élément don de toute aide qui n`est pas fournie sous forme de don.
3 – La contribution annuelle minimale, en équivalent blé, de chaque membre à la réalisation de l`objectif énoncé à l`article I est la suivante:
(ver documento original)
4 – Aux fins de l`application de la présente Convention, tout membre qui aura adhéré à ladite Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l`article XX sera réputé figurer au paragraphe 3 du présente article avec la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l`article XX.
5 – Si un membre ne peut remplir, au cours d`une année quelconque, les obligations qu`il a contractées en vertu de la présente Convention, les obligations de ce membre sont majorées l`anné suivante du solde de ses obligations au titre de l`année précédente.
6 – Les contributions en céréales sont mises en position f. o. b. par les membres. Toutefois, les donateurs sont encouragés à assumer, selon qu`il conviendra, les coûts de transport de leurs contributions en céréales au titre de la présente Convention au-delà de la position f. o. b., particulièrement dans les situations critiques ou lorsque le bénéficiaire est un pays à faible revenu en déficit alimentaire. Il sera dûment fait mention du paiement de ces coûts de transport dans les examens de l`exécution par les membres de leurs obligations au titre de la présente Convention.
7 – Les achats de céréales visés à l`alinéa a) du paragraphe 1 de l`article IV sont effectués auprès des membres de la Convention relative à l`aide alimentaire de 1986 et de la Convention sur le commerce du blé en vigueur, la préférence étant donnée aux membres en développement des deux Conventions, en vue de faciliter les exportations ou les activités de transformation des membres en développement des deux Conventions. En effectuant des achats, le but général sera de faire en sorte qu`il soit procédé à la majeure partie desdits achats auprès de pays en développement, en donnant priorité aux membres en développement de la Convention relative à l`aide alimentaire. Les présentes dispositions n`empêchent cependant pas l`achat de céréales à un pays en développement non membre de la présente Convention ou de la Convention sur le commerce du blé. Dans tous les achats visés dans le présent paragraphe, il est spécialement tenu compte de la qualité, des avantages en matière de prix c. a. f. et des possibilités de livraison rapide au pays bénéficiaire, ainsi que des besoins spécifiques des pays bénéficiaires eux-mêmes. Les contributions en espèces ne seront normalement utilisées durant aucune année pour acheter à un pays une céréale qui est du même type que celle que ce pays a reçue à titre d`aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou pendant des années précédentes, si la quantité de céréales ainsi fournie n`est pas encore épuisée.

Article IV
Modalités des contributions d`aide alimentaire

L`aide alimentaire en vertu de la présente Convention pourra être fournie selon l`une quelconque des modalités suivantes:
a) Dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l`achat de céréales au profit du pays bénéficiaire;
b) Ventes contre monnaie du pays bénéficiaire qui n`est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d`être utilisés par le membre donateur (ver nota 1);
c) Ventes à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables échelonnées sur 20 ans ou plus, moyennant un taux d`intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux (ver nota 2),
étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible sous forme de dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés, des pays à faible revenu par habitant et d`autres pays en développement qui ont de graves difficultés économiques.
(nota 1) Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé une dispense ne dépassant pas 10%. Toutefois, il pourra n`être pas insisté sur cette limite dans le cas de transactions destinées à augmenter les activités de développement économique dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoulement d`un délai de 10 ans.
(nota 2) L`accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d`une fraction du principal allant jusqu`à 15% à la livraison de la céréale.

Article V
Distribution des contributions

1 – les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente Convention, désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires.
2 – Les membres peuvent apporter leurs contributions bilatéralement ou par l`intermédiaire d`organisations intergouvernementales et ou d`organisations non gouvernementales.
3 – Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu`il y aurait à acheminer une plus forte proportion de l`aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.

Article VI
Équivalents en blé

1 – Le Comité arrêtera dans le règlement intérieur des règles aux fins de l`évaluation de la contribution d`un membre expédiée en céréales autres que le blé ou en produits céréaliers, en tenant compte, le cas échéant, de la teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la céréale ou du produit par rapport à celle du blé.
2 – Aux fins de l`évaluation de la contribution d`un membre, les montants fournis en espèces pour l`achat de céréales sont évalués aux prix pratiqués sur le marché international pour le blé. Aux fins du présent paragraphe, le Comité détermine chaque année le prix pratiqué sur le marché international pour l`année suivante en se fondant sur le prix mensuel moyen du blé pour l`année civile précédente. Le Comité arrêtera une règle dans le règlement intérieur pour la détermination du prix mensuel moyen du blé.
3 – Pour déterminer le prix pratiqué sur le marché international, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Comité tiendra dûment compte de toute augmentation ou diminution sensible du prix annuel moyen. On considérera qu`une augmentation ou une diminution sensible a lieu lorsque le prix annuel moyen visé au paragraphe 2 du présent article accuse une hausse supérieure à 20% ou une baisse supérieure à 20% par rapport à l`année civile précédente. A cet égard, le prix pratiqué sur le marché international qui sert effectivement à évaluer la contribution d`un membre ne doit pas être supérieur de plus de 20% ni inférieur de plus de 20% à celui de l`année précédente.

Article VII
Incidences sur les échanges et la production agricole et conduite des opérations d`aide alimentaire

1 – Toutes les opérations d`aide entreprises au titre de la présente Convention sont menées d`une manière compatible avec les préoccupations exprimées dans les actueles principes et directives de la FAO en matière d`écoulement des excédents. Les membres s`engagent à effectuer toutes leurs opérations d`aide au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.
2 – Les membres se conformeront, lorsqu`il y aura lieu, aux directives et critères pour l`aide alimentaire approuvés par le Comité des politiques et programmes d`aide alimentaire du Programme alimentaire mondial.

Article VIII
Disposition spéciale concernant les besoins critiques

Si, au cours d`une année quelconque, la production de céréales alimentaires accuse un déficit marqué dans des pays en développement à faible revenu d`une ou plusieurs régions particulières, le président du Comité, au vu des renseignements reçus du directeur exécutif, peut convoquer une session du Comité pour examiner la gravité du déficit de la production. Le Comité peut recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d`aide alimentaire disponible.

Article IX
Comité de l`aide alimentaire

Il est institué un Comité de l`aide alimentaire qui est composé de toutes les parties à la présente Convention. Le Comité désigne un président et un vice-président.

Article X
Pouvoirs et fonctions du Comité

1 – Le Comité:
a) Reçoit régulièrement des membres, et les membres lui présentent, des rapports sur le montant, la composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions qu`ils fournissent en vertu de la présente Convention;
b) Suit les achats de céréales financés au moyen de contributions en espèces, en tenant particulièrement compte des achats de céréales effectués dans les pays en développement conformément au paragraphe 7 de l`article III;
c) Examine la manière dont les obligations souscrites aux termes de la présente Convention ont été remplies; et
d) Organise un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des dispositions relatives à l`aide alimentaire prises en vertu de la présente Convention.
2 – a) Le Comité demande au secrétariat du Conseil international du blé ainsi qu`aux secrétariats des autres organisations compétentes les renseignements nécessaires pour permettre aux membres de s`acquitter de leurs obligations avec une efficacité maximale. Les renseignements en question exposeront, notamment:
i) Les détails sur la production el les besoins d`importation des pays en développement à faible revenu requis aux fins de l`application des dispositions de l`article VIII;
ii) Les possibilités d`utiliser les excédents de céréales dont pourraient disposer des pays en développement pour procéder à des transactions au titre du paragraphe 7 de l`article III; et
iii) Les éventuelles incidences de l`aide alimentaire sur la production et la consommation de céréales dans les pays bénéficiaires.
b) Le Comité peut aussi recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.
3 – Le Comité fera rapport selon les besoins.
4 – Le Comité établit dans le règlement intérieur les règles nécessaires à l`application des dispositions de la présente Convention.
5 – Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le Comité a les autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à l`application des dispositions de la présente Convention.

Article XI
Siège, sessions et quorum

1 – Le siège du Comité est Londres.
2 – Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l`occasion des sessions statutaires du Conseil international du blé. Le Comité se réunit aussi à touts autres moments sur décision du président, ou à la demande de trois membres, ou ainsi que les dispositions de la présente Convention l`exigent.
3 – La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.

Article XII
Décisions

Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.

Article XIII
Admission d`observateurs

Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter les représentants d`autres organisations internationales dont seuls peuvent faire partie les gouvernements qui sont membres de l`Organisation des Nations Unies ou membres de ses institutions spécialisées à participer à ses réunions ouvertes en qualité d`observateurs.

Article XIV
Dispositions administratives

Le Comité utilise les services du secrétariat pour l`exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.

Article XV
Manquements aux engagements et différends

En cas de différend relatif à l`interprétation ou à l`application de la présente Convention ou d`un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.

Formato PDF

TROISIÈME PARTIE

Dispositions finales

Article XVI
Dépositaire

Le Secrétaire général de l`Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article XVII
Signature

La présente Convention sera ouverte, au siège de l`Organisation des Nations Unies, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986, inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de l`article III.

Article XVIII
Ratification, acceptation ou approbation

La présente Convention est soumise à la ratification, à l`acceptation ou à l`approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d`acceptation ou d`approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1986, étant entendu que le Comité peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n`aura pas déposé son instrument de ratification, d`acceptation ou d`approbation à cette date.

Article XIX
Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d`application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.

Article XX
Adhésion

1 – La présente Convention est ouverte à l`adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe 3 de l`article III qui n`as pas signé la présente Convention. Les instruments d`adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1986, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n`aura pas déposé son instrument à cette date.
2 – Lorsque la présente Convention sera entrée en vingueur conformément aux dispositions de l`article XXI, elle sera ouverte à l`adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de l`article III aux conditions que le comité jugera appropriées. Les instruments d`adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
3 – Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d`application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d`adhésion. Il applique la présente Convention à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.

Article XXI
Entrée en vigueur

1 – La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1986, si, au 30 juin 1986, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l`article III ont déposé des instruments de ratification, d`acceptation, d`approbation ou d`adhésion, ou des déclarations d`application à titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986 soit en vigueur.
2 – Si la présente Convention n`entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d`acceptation, d`approbation ou d`adhésion, ou des déclarations d`application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu`elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986 soit en vigueur, ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.

Article XXII
Durée, prorogation et fin de la Convention

1 – A moins qu`elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou qu`il n`y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu`au 30 juin 1989, inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu`à cette date incluse.
2 – Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 1989 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu`à la fin de la durée de la prorogation.
3 – Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 du présent article, les contributions annuelles des membres au titre du paragraphe 3 de l`article III peuvent être soumises au réexamen des membres avant l`entrée en vigueur de chaque prorogation. Les obligations individuelles, telles qu`elles auront été réexaminées, resteront inchangées pendant la durée de chaque prorogation.
4 – S`il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d`exister aussi longtemps qu`il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.

Article XXIII
Retrait et réadmission

1 – Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins 90 jours avant la fin de l`année en question, mais il n`est de ce fait relevé d`aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise simultanément le Comité de la décision qu`il a prise.
2 – Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité. Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s`acquitter intégralement de son obligation annuelle à compter de l`année où il redevient partie à la présente Convention.

Article XXIV
Rapport entre la présente Convention et l`Accord international sur le blé de 1986

La présente Convention remplace la Convention relative à l`aide alimentaire de 1980, telle qu`elle a été prorogée, et est l`un des instruments constitutifs de l`Accord international sur le blé de 1986.

Article XXV
Notification par le dépositaire

Le Secrétaire général de l`Organisation des Nations Unies, en qualité de dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.

Article XXVI
Textes faisant foi

Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou autorités respectifs, ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de leurs signature.
Fait à Londres, le 13 mars 1986.

ACORDO INTERNACIONAL DO TRIGO DE 1986

Preâmbulo

Os signatários do presente Acordo:
Considerando que o Acordo Internacional do Trigo de 1949 foi revisto, renovado ou reconduzido por diversas vezes até à conclusão do Acordo Internacional do Trigo de 1971,
Considerando que as disposições do Acordo Internacional do Trigo de 1971, constituído pela Convenção do Comércio do Trigo de 1971, por um lado, e pela Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1980, por outro lado, tal como foram prorrogadas por Protocolo, deixarão de vigorar em 30 de Junho de 1986, e que é desejável concluir um acordo para um novo período,
acordaram em que o Acordo Internacional do Trigo de 1971 será actualizado e intitulado Acordo Internacional do Trigo de 1986, o qual será constituído por dois instrumentos jurídicos distintos:
a) A Convenção do Comércio do Trigo de 1986; e
b) A Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1986,
e que cada uma destas duas Convenções, ou uma das duas, conforme for conveniente, será sujeita a assinatura e a ratificação, aceitação ou aprovação pelos governos interessados, de acordo com os respectivos procedimentos constitucionais ou institucionais.

Convenção do comércio do trigo de 1986

PARTE I
Generalidades

Artigo 1.º
Objectivos

A presente Convenção tem por objectivo:
a) Fomentar a cooperação internacional em todos os aspectos do comércio de trigo e dos outros cereais, nomeadamente atendendo a que estes exercem influência sobre a situação do trigo;
b) Fomentar o desenvolvimento do comércio internacional dos cereais e assegurar que esse comércio se efectue o mais livremente possível, por exemplo, pela eliminação dos entraves ao comércio bem como das práticas desleais e discriminatórias, no interesse de todos os membros, e, em especial, dos membros em vias de desenvolvimento;
c) Contribuir, tanto quanto possível, para a estabilidade dos mercados internacionais dos cereais no interesse de todos os membros, reforçar a segurança alimentar mundial e contribuir para o desenvolvimento dos países cuja economia depende, em grande medida, da venda comercial de cereais;
d) Proporcionar condições para a troca de informações e para o exame das preocupações dos membros relativamente ao comércio dos cereais; e
e) Proporcionar um enquadramento adequado para a eventual negociação de um novo acordo internacional ou de uma nova convenção internacional com disposições económicas.

Artigo 2.º
Definições

Para efeitos da presente Convenção:
1 – a) «Conselho» designa o Conselho Internacional do Trigo constituído pelo Acordo Internacional do Trigo de 1949 e mantido pelo artigo 9.º;
b):
i) «Membro» designa uma parte na presente Convenção;
ii) «Membro exportador» designa um membro ao qual este estatuto foi conferido nos termos do artigo 12.º;
iii) «Membro importador» designa um membro ao qual este estatuto foi conferido nos termos do artigo 12.º;
c) «Comité Executivo» designa o comité constituído nos termos do artigo 15.º;
d) «Subcomité da Situação do Mercado» designa o subcomité constituído nos termos do artigo 16.º;
e) «Cereal» ou «cereais» designa o trigo, a farinha de trigo, o centeio, a cevada, a aveia, o milho, o milho painço e o sorgo, bem como qualquer outro cereal e qualquer outro produto cerealífero que o Conselho possa decidir;
f):
i) «Compra» designa, conforme o contexto, a compra de cereais para fins de importação ou a quantidade de cereais comprada;
ii) «Venda» designa, conforme o contexto, a venda de cereais para fins de exportação ou a quantidade de cereais vendida;
iii) Quando, na presente Convenção, foi feita a referência a uma compra ou a uma venda, esses termos designam não apenas as compras ou as vendas concluídas entre os governos interessados, mas também as compras e as vendas concluídas entre particulares e as compras e as vendas concluídas entre um particular e o governo interessado;
g) «Votação especial» designa uma votação que exige pelo menos dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e pelo menos dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente;
h) «Ano agrícola» designa o período compreendido entre 1 de Julho e 30 de Junho;
i) «Dia útil» designa um dia útil na sede do Conselho.
2 – Qualquer referência, na presente Convenção, a um «governo» ou a «governos» vale também para a Comunidade Económica Europeia (a seguir denominada CEE). Consequentemente, qualquer referência, na presente Convenção, à «assinatura», ao «depósito dos instrumentos de notificação, aceitação ou aprovação», a um «instrumento de adesão» ou a uma «declaração de aplicação a título provisório» por parte de um governo, vale, no caso da CEE, também para a assinatura ou para a declaração de aplicação a título provisório em nome da CEE pela sua autoridade competente, bem como para o depósito do instrumento exigido pelo processo institucional da CEE para a conclusão de um acordo internacional.

Artigo 3.º
Informação, relatórios e estudos

1 – A fim de facilitar a realização dos objectivos enunciados no artigo 1.º, de tornar possível uma troca de pontos de vista mais completa nas sessões do Conselho e de assegurar uma informação contínua, no interesse geral dos membros, são adoptadas disposições de modo a garantir, com regularidade, a preparação de relatórios e a troca de informações, bem como a preparação de estudos especiais, sempre que for necessário. Estes relatórios, trocas de informações e estudos relacionam-se com os cereais e incidem essencialmente:
a) Na situação da oferta, da procura e do mercado;
b) Nos novos factos relativos às políticas nacionais e nas repercussões no mercado internacional;
c) Nos novos factos relativos ao melhoramento e ao aumento do comércio, da utilização, do armazenamento e dos transportes, especialmente nos países em vias de desenvolvimento.
2 – A fim de aumentar a quantidade e de melhorar a apresentação dos dados reunidos para os relatórios e estudos referidos no n.º 1 do presente artigo, de permitir a um maior número de membros uma participação directa nos trabalhos do Conselho e de completar as directrizes já dadas pelo Conselho nas suas sessões, é instituído um Subcomité da Situação do Mercado, que exerce as funções especificadas no artigo 16.º

Artigo 4.º
Consultas sobre os desenvolvimentos do mercado

1 – Se, no decorrer da sua análise contínua do mercado, nos termos do disposto no artigo 16.º, o Subcomité da Situação do Mercado for de opinião de que os desenvolvimentos do mercado internacional do trigo ameaçam seriamente afectar os interesses dos membros, ou se o director executivo, por sua iniciativa ou a pedido de um dos membros do Conselho, chamar a atenção do Subcomité para esses desenvolvimentos, o Subcomité deve comunicar imediatamente os factos em causa ao Comité Executivo. Ao fazê-lo, o Subcomité deve dar especial destaque àquelas circunstâncias que ameaçarem afectar os interesses dos membros.
2 – O Comité Executivo deve reunir no prazo de dez dias úteis a fim de analisar os desenvolvimentos em questão e, caso o considere indicado, requerer ao presidente do Conselho que convoque uma sessão do mesmo para examinar a situação.

Artigo 5.º
Compras comerciais e transacções especiais

1 – «Compra comercial» designa, para efeitos da presente Convenção, qualquer compra conforme à definição dada no artigo 2.º e conforme às práticas comerciais comuns do comércio internacional, com exclusão das transacções referidas no n.º 2 do presente artigo.
2 – «Transacção especial» designa, para efeitos da presente Convenção, uma transacção que contenha elementos, introduzidos pelo governo de um membro interessado, que não estejam em conformidade com as práticas comerciais comuns. As transacções especiais incluem:
a) As vendas a crédito nas quais, na sequência de uma intervenção governamental, a taxa de juro, o prazo de pagamento ou outras condições com estas relacionadas não estejam em conformidade com as taxas, os prazos ou as condições habitualmente praticadas no comércio no mercado mundial;
b) As vendas nas quais os fundos necessários à operação provenham do governo do membro exportador sob forma de um empréstimo condicionado à compra dos cereais;
c) As vendas em divisas do membro importador, não transferíveis nem convertíveis em divisas ou em mercadorias destinadas a ser utilizadas no membro exportador;
d) As vendas efectuadas ao abrigo de acordos comerciais especiais de pagamentos que prevejam contas de compensação destinadas a pagar bilateralmente os saldos credores por meio de trocas de mercadorias, excepto se o membro exportador e o membro importador interessados aceitarem que a venda seja considerada como tendo um carácter comercial;
e) As operações de troca:
i) Que resultem da intervenção de governos e nas quais os cereais sejam trocados a preços diversos dos que são praticados no mercado mundial; ou
ii) Que se efectuem a título de um programa governamental de compras, excepto quando a compra de cereais resultar de uma operação de troca na qual o país de destino último dos cereais não conste do contrato inicial de troca;
f) Um donativo de cereais ou uma compra efectuada graças a uma ajuda financeira concedida especialmente para esse efeito pelo membro exportador;
g) Qualquer outra categoria de transacção que o Conselho possa especificar e que contenha elementos, introduzidos pelo governo de um membro interessado, que não estejam em conformidade com as práticas comerciais comuns.
3 – Incumbe ao Conselho decidir sobre qualquer questão levantada pelo director executivo ou por um membro com o fim de estabelecer se uma dada transacção constitui uma compra comercial na acepção do n.º 1 ou uma transacção especial na acepção do n.º 2 do presente artigo.

Artigo 6.º
Directrizes sobre as transacções em condições de favor

1 – Os membros comprometem-se a efectuar todas as transacções em condições de favor que incidam sobre os cereais de modo a evitar qualquer prejuízo da estrutura normal da produção e do comércio internacional.
2 – Para este efeito, os membros fornecedores e os membros beneficiários adoptarão as medidas necessárias para que as transacções em condições de favor se juntem às vendas comerciais previsíveis na ausência dessas transacções e resultem num aumento do consumo ou das existências no país beneficiário. No que diz respeito aos países membros da FAO, essas medidas devem estar em conformidade com os princípios e directrizes da FAO em matéria de escoamento dos excedentes e com as obrigações dos membros da FAO em matéria de consultas e podem estabelecer, por exemplo, que um nível determinado de importações comerciais de cereais, acordado com o país beneficiário, seja mantido numa base global por esse país. Ao estabelecer ou ao ajustar esse nível, convém ter em consideração o volume das importações comerciais durante um período representativo, as tendências recentes da utilização e das importações, bem como a situação económica do país beneficiário, nomeadamente a situação da sua balança de pagamentos.
3 – Quando efectuem operações de exportação em condições de favor, e tanto quanto possível antes de concluírem os acordos necessários com os países beneficiários, os membros devem entrar em consultas com os membros exportadores cujas vendas comerciais possam vir a ser afectadas por essas transacções.
4 – O secretariado apresentará periodicamente ao Conselho um relatório sobre os factos novos em matéria de transacções em condições de favor que incidam sobre os cereais.

Artigo 7.º
Notificação e registo

1 – Os membros notificarão regularmente e o Conselho registará, relativamente a cada ano agrícola, observando a distinção entre as transacções comerciais e as transacções especiais, todas as remessas de cereais enviadas pelos membros e todas as importações de cereais em proveniência de não membros. Na medida do possível, o Conselho registará igualmente todas as remessas enviadas por não membros com destino a outros não membros.
2 – Os membros fornecerão, na medida do possível, as informações que o Conselho possa pedir sobre a sua oferta e a sua procura de cereais e assinalarão, sem demora, qualquer alteração das políticas nacionais em matéria de cereais.
3 – Para efeitos do disposto no presente artigo:
a) Os membros enviarão ao director executivo todas as informações relativas às quantidades de cereais que tenham sido objecto de vendas e de compras comerciais e de transacções especiais, das quais o Conselho, em função das suas competências, possa ter necessidade, incluindo:
i) No que diz respeito às transacções especiais, os pormenores dessas transacções que permitam classificá-las de acordo com as categorias definidas no artigo 5.º;
ii) Os pormenores disponíveis relativos ao tipo, à categoria, ao «grau» e à qualidade dos cereais em causa;
b) Quando exportem cereais, os membros devem enviar ao director executivo todas as informações, relativas aos seus preços de exportação, de que o Conselho possa necessitar;
c) O Conselho receberá regularmente informações relativas aos custos de transporte em vigor para os cereais. Os membros devem comunicar ao Conselho todas as informações complementares de que este possa necessitar.
4 – Se uma dada quantidade de cereais chegar ao país de destino último após revenda, passagem ou transbordo portuário num país que não aquele de que o cereal for originário, os membros fornecerão, na medida do possível, informações que permitam registar essa remessa como remessa do país de origem para o país de destino último. Em caso de revenda, as disposições do presente número só são aplicáveis se o cereal tiver partido do país de origem durante o ano agrícola em questão.
5 – O Conselho estabelecerá um regulamento relativo às notificações e aos registos referidos no presente artigo. Este regulamento fixará a frequência e as modalidades de acordo com as quais devem ser feitas as notificações e definirá as obrigações dos membros a este respeito. O Conselho estabelecerá igualmente o processo de alteração dos registos e relações cuja manutenção lhe compete, bem como os modos de resolução de qualquer diferendo que possa surgir nesse domínio. Se um membro faltar, repetidamente e sem justificação, aos compromissos de notificação contraídos por força do presente artigo, o Comité Executivo entrará em consultas com o membro em causa, a fim de resolver a situação.

Artigo 8.º
Diferendos e queixas

1 – Qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção que não tenha sido resolvido por via negocial é submetido ao Conselho para que este decida, a pedido de qualquer membro que seja parte no diferendo.
2 – Qualquer membro que considere que os seus interesses, enquanto parte na presente Convenção, são seriamente lesados pelo facto de um ou mais membros terem adoptado medidas que comprometam o funcionamento da presente Convenção pode recorrer ao Conselho. O Conselho consultará imediatamente os membros interessados a fim de resolver a questão. Se a questão não for resolvida por meio dessas consultas, o Conselho examiná-la-á de modo mais aprofundado, podendo fazer recomendações aos membros interessados.

PARTE II
Disposições administrativas

Artigo 9.º
Constituição do Conselho

1 – O Conselho Internacional do Trigo, instituído pelo Acordo Internacional do Trigo de 1949, continua a existir, para efeitos da aplicação da presente Convenção, com a composição, os poderes e as funções previstas na Convenção.
2 – Os membros podem ser representados nas reuniões do Conselho por delegados, suplentes e conselheiros.
3 – O Conselho elege um presidente e um vice-presidente, que permanecem em funções durante um ano agrícola. O presidente não dispõe do direito de voto; o vice-presidente não dispõe do direito de voto quando substitui o presidente no exercício das suas funções.

Artigo 10.º
Poderes e funções do Conselho

1 – O Conselho estabelece o seu regulamento interno.
2 – O Conselho mantém os registos previstos pelas disposições da presente Convenção e pode manter quaisquer outros registos sempre que o considere desejável.
3 – A fim de poder desempenhar as funções que lhe são atribuídas pela presente Convenção, o Conselho pode pedir as estatísticas e as informações de que necessitar e os membros comprometem-se a fornercer-lhas, sem prejuízo do disposto no n.º 2 do artigo 7.º
4 – O Conselho pode, mediante uma votação especial, delegar num dos seus comités ou no director executivo o exercício de poderes ou funções, com exclusão dos poderes e funções a seguir discriminados:
a) Resolução das questões que constam do artigo 8.º;
b) Reexame, nos termos do artigo 11.º, dos votos dos membros denominados no anexo;
c) Determinação dos membros exportadores e dos membros importadores e repartição dos respectivos votos, nos termos do artigo 12.º;
d) Escolha da sede do Conselho, nos termos do n.º 1 do artigo 13.º;
e) Nomeação do director executivo, nos termos do n.º 2 do artigo 17.º;
f) Adopção do orçamento e fixação das quotizações dos membros, nos termos do artigo 21.º;
g) Suspensão dos direitos de voto de um membro, nos termos do n.º 6 do artigo 21.º;
h) Solicitação ao secretário-geral da CNUCED para que convoque uma conferência de negociação, nos termos do artigo 22.º;
i) Exclusão de um membro do Conselho, nos termos do artigo 30.º;
j) Recomendação de alteração, nos termos do artigo 32.º;
k) Prorrogação ou termo da presente Convenção, nos termos do artigo 33.º
O Conselho pode, a qualquer momento, anular esta delegação de poderes, por maioria dos votos expressos.
5 – Qualquer decisão tomada por força dos poderes ou funções delegadas pelo Conselho, nos termos do disposto no n.º 4 do presente artigo, está sujeita a revisão por parte do Conselho, a pedido de qualquer membro, nos prazos que o Conselho estabelecer. Qualquer decisão a respeito da qual não seja apresentado, nos prazos estabelecidos, um pedido de reexame, vincula todos os membros.
6 – Além dos poderes e funções especificadas na presente Convenção, o Conselho dispõe dos outros poderes e exerce as outras funções necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção.

Artigo 11.º
Votos para a entrada em vigor e para os processos orçamentais

1 – Para efeitos da entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do n.º 1 do artigo 28.º, cada governo detém o número de votos que lhe é atribuído no anexo.
2 – Para efeitos da fixação das quotizações, nos termos do artigo 21.º, os votos dos membros baseiam-se nos votos indicados no anexo, tendo-se, no entanto, em consideração que:
a) Aquando da entrada em vigor da presente Convenção, o Conselho redistribui os votos atribuídos no anexo pelos governos que tenham depositado instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão à Convenção, ou declarações de aplicação a título provisório da Convenção, na proporção do número de votos detido por cada um dos membros denominados no anexo;
b) Após a entrada em vigor da presente Convenção, sempre que um governo se torna parte da Convenção ou cessa de o ser, o Conselho redistribui os votos dos membros proporcionalmente ao número de votos detido por cada um dos membros denominados no anexo;
c) Três anos após a entrada em vigor da presente Convenção e sempre que esta seja prorrogada nos termos do n.º 2 do artigo 33.º, o Conselho reexamina e pode ajustar a repartição dos votos dos membros denominados no anexo.
3 – Para os outros efeitos da administração da presente Convenção, os votos dos membros são repartidos nos termos do disposto no artigo 12.º

Artigo 12.º
Determinação dos membros exportadores e dos membros importadores e repartição dos respectivos votos

1 – Na primeira sessão que reunir ao abrigo da presente Convenção, o Conselho decide quais os membros exportadores e quais os membros importadores para efeitos da Convenção. O Conselho toma essa decisão tendo em conta a estrutura do comércio do trigo desses membros, bem como o parecer expresso pelos mesmos membros.
2 – Assim que o Conselho tiver decidido quais os membros exportadores e quais os membros importadores para efeitos da presente Convenção, esses membros exportadores, com base nos votos que lhes são atribuídos nos termos do artigo 11.º, dividem entre si os votos dos membros exportadores, sem prejuízo das condições enunciadas no n.º 3 do presente artigo; os membros importadores dividem os respectivos votos do mesmo modo.
3 – Para efeitos da repartição dos votos nos termos do n.º 2 do presente artigo, os membros exportadores detêm, no conjunto, 1000 votos; os membros importadores detém igualmente, no conjunto, 1000 votos. Nenhum membro detém mais de 333 votos enquanto membro exportador; do mesmo modo, nenhum membro detém mais de 333 votos enquanto membro importador. Não há fracção de voto.
4 – Após um período de três anos a contar da entrada em vigor da presente Convenção, o Conselho reexaminará a lista dos membros exportadores e a lista dos membros importadores, tendo em consideração a evolução verificada na estrutura do comércio do trigo entre esses membros. Sempre que a Convenção for prorrogada, nos termos do n.º 2 do artigo 33.º, proceder-se-á igualmente a um reexame em termos idênticos.
5 – Se um membro o pedir, o Conselho pode, no início de qualquer ano agrícola, decidir, mediante uma votação especial, a transferência desse membro da lista dos membros exportadores para a lista dos membros importadores, ou da lista dos membros importadores para a lista dos membros exportadores, conforme for o caso.
6 – O Conselho reexaminará a repartição dos votos dos membros exportadores e a repartição dos votos dos membros importadores sempre que a lista dos membros exportadores e a lista dos membros importadores forem alteradas, nos termos do disposto no n.º 4 ou no n.º 5 do presente artigo. Qualquer nova repartição dos votos efectuada nos termos do presente número está sujeita às condições enunciadas no n.º 3 do presente artigo.
7 – Sempre que um governo se torna parte na presente Convenção ou cessa de o ser, o Conselho redistribui os votos dos outros membros exportadores ou importadores, conforme for o caso, proporcionalmente ao número de votos detido por cada membro, sem prejuízo das condições enunciadas no n.º 3 do presente artigo.
8 – Qualquer membro exportador pode autorizar outro membro exportador, tal como qualquer membro importador pode autorizar outro membro importador, a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto em uma ou mais reuniões do Conselho. Deve ser apresentada ao Conselho uma prova suficiente dessa autorização.
9 – Se, na data de uma reunião do Conselho, um membro não estiver representado por um delegado acreditado e não tiver habilitado um outro membro a exercer o seu direito de voto, nos termos do n.º 8 do presente artigo, ou se, na data de uma reunião, um membro tiver sido privado, tiver perdido ou tiver recuperado o seu direito de voto, por força de uma disposição da presente Convenção, o total dos votos que os membros exportadores podem exprimir é ajustado para um número igual ao número dos votos que podem ser expressos, nessa mesma reunião, pelos membros importadores, e é redistribuído pelos membros exportadores na proporção dos votos por estes detidos.

Artigo 13.º
Sede, sessões e quórum

1 – A sede do Conselho é em Londres, salvo decisão em contrário do Conselho.
2 – O Conselho reúne, durante cada ano agrícola, pelo menos uma vez por semestre, e em qualquer outro momento por decisão do presidente ou quando as disposições da presente Convenção o exigirem.
3 – O presidente convoca uma sessão do Conselho se o pedido lhe for feito:
a) Por cinco membros; ou
b) Por um ou mais membros que detenham, no total, pelo menos 10% do conjunto dos votos; ou
c) Pelo Comité Executivo.
4 – Para formar quórum, em qualquer reunião do Conselho, é necessária a presença de delegados que detenham, antes de qualquer ajustamento do número dos votos, nos termos do n.º 9 do artigo 12.º, a maioria dos votos detidos pelos membros exportadores e a maioria dos votos detidos pelos membros importadores.

Artigo 14.º
Decisões

1 – Salvo disposições em contrário da presente Convenção, as decisões do Conselho são tomadas por maioria dos votos expressos pelos membros exportadores e por maioria dos votos expressos pelos membros importadores, contados separadamente.
2 – Sem prejuízo da total liberdade de acção de que goza qualquer membro na elaboração e na aplicação da sua política em matéria de agricultura e de preços cada membro compromete-se a considerar como tendo força obrigatória todas as decisões tomadas pelo Conselho por força do disposto na presente Convenção.

Artigo 15.º
Comité Executivo

1 – O Conselho estabelece um Comité Executivo composto por, no máximo, seis membros exportadores, eleitos todos os anos pelos membros exportadores, e por, no máximo, oito membros importadores, eleitos todos os anos pelos membros importadores. O Conselho nomeia o presidente do Comité Executivo e pode nomear um vice-presidente.
2 – O Comité Executivo é responsável perante o Conselho e funciona sob a direcção-geral do Conselho. Detém os poderes e funções que lhe são expressamente atribuídos pela presente Convenção e os poderes e funções que o Conselho nele delegar nos termos do n.º 4 do artigo 10.º
3 – Os membros exportadores com assento no Comité Executivo detêm o mesmo número total de votos que os membros importadores. Os votos dos membros exportadores com assento no Comité Executivo são repartidos entre eles conforme os mesmos o decidirem, desde que nenhum desses membros exportadores detenha mais de 40% do total dos votos que cabem aos membros exportadores. Os votos dos membros importadores com assento no Comité Executivo são repartidos entre eles conforme os mesmos o decidirem, desde que nenhum desses membros importadores detenha mais de 40% do total dos votos que cabem aos membros importadores.
4 – O Conselho fixa as regras do processo de votação no Comité Executivo e adopta outras cláusulas que considere útil inserir no regulamento interno do Comité Executivo. Qualquer decisão do Comité Executivo deve ser tomada por uma maioria de votos idêntica àquela que a presente Convenção prevê para o Conselho quando este toma uma decisão sobre uma questão semelhante.
5 – Qualquer membro do Conselho que não seja membro do Comité Executivo pode participar, sem direito de voto, na discussão de qualquer questão que seja submetida ao Comité Executivo, sempre que este considere que os interesses desse membro estão em causa.

Artigo 16.º
Subcomité da Situação do Mercado

1 – O Comité Executivo estabelece um Subcomité da Situação do Mercado, composto pelos representantes de seis membros exportadores, no máximo, e de seis membros importadores, no máximo. O presidente do Subcomité é designado pelo Comité Executivo.
2 – O Subcomité analisa em permanência todos os factores que influem na economia mundial dos cereais e comunica aos membros as suas conclusões. Nessa análise, o Subcomité tem em consideração informações pertinentes comunicadas por qualquer membro do Conselho.
3 – O Subcomité completa as orientações fornecidas pelo Conselho a fim de facilitar a execução, pelo secretariado, das tarefas previstas no artigo 3.º
4 – O Subcomité desenvolve um esforço especial com vista a permitir a outros membros do Conselho que participem nas suas discussões, sempre que estas incidirem sobre questões que ponham directamente em causa os interesses desses membros, tal como a questão das suas políticas nacionais em matéria de cereais ou, especialmente no caso dos países em vias de desenvolvimento, a questão das respectivas necessidades de importação. Qualquer membro que não seja membro do Subcomité pode assistir às reuniões enquanto observador.
5 – O Subcomité emite pareceres em conformidade com os artigos pertinentes da presente Convenção, bem como sobre qualquer questão que o Conselho ou o Comité Executivo lhe remeta.

Artigo 17.º
Secretariado

1 – O Conselho dispõe de um secretariado, composto por um director executivo, que é o seu mais alto funcionário, e pelo pessoal necessário aos trabalhos do Conselho e dos seus comités.
2 – O Conselho nomeia o director executivo, que é responsável pela realização quer das tarefas remetidas ao secretariado para efeitos da administração da presente Convenção quer das outras tarefas que lhe são atribuídas pelo Conselho e pelos seus comités.
3 – O pessoal é nomeado pelo director executivo de acordo com as regras estabelecidas pelo Conselho.
4 – É condição de emprego do director executivo e do pessoal não possuir ou renunciar a qualquer interesse financeiro no comércio dos cereais e não solicitar nem receber de qualquer governo ou de qualquer autoridade exterior ao Conselho instruções relativas às funções que desempenham nos termos da presente Convenção.

Artigo 18.º
Admissão de observadores

O Conselho pode convidar qualquer Estado membro, bem como qualquer organização intergovernamental, a assistir, na qualidade de observador, a qualquer uma das suas reuniões.

Artigo 19.º
Cooperação com as outras organizações intergovernamentais

1 – O Conselho tomará todas as disposições adequadas para proceder a consultas ou para colaborar com a Organização das Nações Unidas e respectivos órgãos, em especial a CNUCED, e com a FAO, bem como, quando for caso disso, com outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais.
2 – Atendendo ao papel especial que a CNUCED desempenha no comércio internacional dos produtos de base, o Conselho mantê-la-á ao corrente das suas actividades e programas de trabalho, conforme se revelar conveniente.
3 – Se o Conselho verificar que uma dada disposição da presente Convenção apresenta uma incompatibilidade de fundo com obrigações que a Organização das Nações Unidas, respectivos órgãos competentes ou instituições especializadas podem estabelecer em matéria de acordos intergovernamentais sobre os produtos de base, considerar-se-á que essa incompatibilidade prejudica o bom funcionamento da presente Convenção e aplicar-se-á o processo prescrito no artigo 32.º

Artigo 20.º
Privilégios e imunidades

1 – O Conselho tem personalidade jurídica. Pode, em especial, concluir contratos, adquirir e ceder bens móveis e imóveis e estar em juízo.
2 – O estatuto, os privilégios e as imunidades do Conselho no território do Reino Unido continuam a ser regidos pelo Acordo relativo à sede concluído entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e o Conselho Internacional do Trigo, assinado em Londres em 28 de Novembro de 1968.
3 – O Acordo referido no n.º 2 do presente artigo é independente da presente Convenção. No entanto, esse Acordo cessará:
a) Se for concluído um acordo entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e o Conselho;
b) No caso de a sede do Conselho abandonar o Reino Unido; ou
c) No caso de o Conselho deixar de existir.
4 – Se a sede do Conselho abandonar o Reino Unido, o governo do membro onde a sede do Conselho se localizar concluirá com o Conselho um acordo internacional relativo ao estatuto, aos privilégios e às imunidades do Conselho, do seu director executivo, do seu pessoal e dos representantes dos membros que participarem nas reuniões convocadas pelo Conselho.

Artigo 21.º
Disposições financeiras

1 – As despesas das delegações ao Conselho e dos representantes nos seus comités e subcomités estão a cargo dos governos representados. As outras despesas decorrentes da aplicação da presente Convenção são cobertas pelas quotizações anuais de todos os membros. A quotização de cada membro é fixada, para cada ano agrícola, na proporção do número de votos que lhe é atribuído no anexo em relação com o total dos votos detidos pelos membros nomeados nesse anexo, tendo-se em consideração que o número de votos atribuído a cada membro é ajustado, nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 11.º, em função da composição do Conselho aquando da adopção do orçamento do ano agrícola em causa.
2 – Durante a primeira sessão seguinte à entrada em vigor da presente Convenção, o Conselho aprova o seu orçamento para o período que termina em 30 de Junho de 1987 e fixa a quotização de cada membro.
3 – Aquando de uma sessão que reúne durante o 2.º semestre de cada ano agrícola, o Conselho aprova o seu orçamento para o ano agrícola seguinte e fixa a quotização de cada membro para esse ano agrícola.
4 – A quotização inicial de cada membro que adira à presente Convenção nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 27.º é fixada pelo Conselho com base no número de votos que lhe for atribuído, de acordo com o disposto no n.º 2, alínea b), do artigo 11.º, e no tempo que faltar para o termo do ano agrícola; todavia, as quotizações fixadas para os outros membros a título do ano agrícola em curso não são alteradas.
5 – As quotizações são exigíveis a partir da sua fixação.
6 – Se um membro não pagar integralmente a sua quotização no prazo de seis meses a contar da data na qual essa quotização for exigível, nos termos do n.º 5 do presente artigo, o director executivo pedir-lhe-á que efectue o pagamento o mais depressa possível. Se, no termo de um prazo de seis meses a contar da data desse pedido do director executivo, o membro em causa ainda não tiver pago a sua quotização, os seus direitos de voto no Conselho e no Comité Executivo serão suspensos até ao pagamento integral da quotização.
7 – Um membro cujos direitos de voto tenham sido suspensos nos termos do n.º 6 do presente artigo não é privado de nenhum dos seus outros direitos nem fica isento de nenhuma das obrigações que decorrem da presente Convenção, excepto se o Conselho assim o decidir mediante uma votação especial. Continua a ser dever do membro em causa pagar a sua quotização e assumir todas as outras obrigações financeiras que decorrem da presente Convenção.
8 – O Conselho publica, durante cada ano agrícola, um mapa verificado das receitas e das despesas relativas ao ano agrícola precedente.
9 – Antes de ser dissolvido, o Conselho toma todas as disposições com vista ao pagamento do seu passivo e à afectação do seu activo e dos seus arquivos.

Artigo 22.º
Disposições económicas

A fim de assegurar o aprovisionamento, em trigo e em outros cereais, dos membros importadores, bem como mercados para o trigo e os outros cereais dos membros exportadores a preços equitativos e estáveis, o Conselho examinará, em tempo oportuno, a possibilidade de empreender a negociação de um novo acordo internacional ou de um nova convenção internacional que contenha disposições económicas. Quando se afigurar que a referida negociação pode ser levada a bom termo, o Conselho pedirá ao secretário-geral da CNUCED que convoque uma conferência de negociação.

Formato PDF

PARTE III

Disposições finais

Artigo 23.º
Depositário

1 – O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é designado depositário da presente Convenção.
2 – O depositário notificará todos os governos signatários e aderentes das assinaturas, ratificações, aceitações, aprovações, aplicações a título provisório e adesões à presente, bem como as notificações e pré-avisos recebidos nos termos do disposto nos artigos 29.º e 32.º

Artigo 24.º
Assinatura

A presente Convenção estará aberta, na sede da Organização das Nações Unidas, de 1 de Maio a 30 de Junho de 1986, inclusive, à assinatura pelos governos nomeados no anexo e por qualquer governo que seja membro da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento (CNUCED).

Artigo 25.º
Ratificação, aceitação ou aprovação

1 – A presente Convenção está sujeita a ratificação, a aceitação ou a aprovação por parte de cada governo signatário, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais.
2 – Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do depositário o mais tardar em 30 de Junho de 1986. Todavia, o Conselho pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo signatário que não tenha podido depositar o respectivo instrumento nessa data. O Conselho informará o depositário de todas as prorrogações de prazo.

Artigo 26.º
Aplicação a título provisório

Qualquer governo signatário e qualquer outro governo que preencha as condições necessárias à assinatura da presente Convenção, ou cujo pedido de adesão seja aprovado pelo Conselho, pode depositar junto do depositário uma declaração de aplicação a título provisório. Qualquer governo que deposite uma tal declaração aplicará provisoriamente a presente Convenção e será provisoriamente considerado como parte nela.

Artigo 27.º
Adesão

1 – Qualquer governo nomeado no anexo e qualquer governo que seja membro da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento pode, até 30 de Junho de 1986, inclusive, aderir à presente Convenção, considerando-se que o Conselho pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo que, naquela data, ainda não tenha depositado o seu instrumento.
2 – Após 30 de Junho de 1986, os governos de todos os Estados podem aderir à presente Convenção nas condições que o Conselho considerar adequadas. A adesão far-se-á mediante depósito junto do depositário de um instrumento de adesão. Os referidos instrumentos de adesão devem indicar que o governo aceita todas as condições definidas pelo Conselho.
3 – Quando, para efeitos da aplicação da presente Convenção, for feita referência aos membros nomeados no anexo, qualquer membro cujo governo tenha aderido à presente Convenção, nas condições prescritas pelo Conselho nos termos do presente artigo, será considerado como nomeado no referido anexo.

Artigo 28.º
Entrada em vigor

1 – A presente Convenção entrará em vigor em 1 de Julho de 1986 se, em 30 de Junho de 1986, os governos que detenham pelo menos 60% dos votos atribuídos no anexo tiverem depositado instrumentos de ratificação de aceitação, de aprovação ou de adesão ou declarações de aplicação a título provisório.
2 – Se a presente Convenção não entrar em vigor, nos termos do disposto no n.º 1 do presente artigo, os governos que tiverem depositado instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou declarações de aplicação a título provisório, podem decidir, de comum acordo, que a presente Convenção entre em vigor entre eles, ou podem tomar qualquer outra decisão que lhes pareça adequada à situação.

Artigo 29.º
Retirada

Qualquer membro pode retirar-se da presente Convenção no final de qualquer ano agrícola, mediante notificação, por escrito, da sua retirada ao depositário, pelo menos 90 dias antes do final do ano agrícola em questão, não sendo por este facto dispensado de nenhuma das obrigações que decorrem da presente Convenção e que não tenham sido cumpridas antes do final do referido ano agrícola. Simultaneamente, esse membro avisa o Conselho da decisão que tomou.

Artigo 30.º
Exclusão

Se o Conselho concluir que um membro infringiu as obrigações que lhe são impostas pela presente Convenção e decidir, além disso, que essa infracção afecta seriamente o funcionamento da presente Convenção, pode, por meio de uma votação especial, excluir esse membro do Conselho. O Conselho notificará imediatamente o depositário dessa decisão. Noventa dias após a decisão do Conselho, o referido membro perde a sua qualidade de membro do Conselho.

Artigo 31.º
Liquidação das contas

1 – O Conselho procederá, nas condições que considere equitativas, à liquidação das contas de um membro que se tenha retirado da presente Convenção, que tenha sido excluído do Conselho ou que, por qualquer outro processo, tenha deixado de ser parte na presente Convenção. O Conselho conservará as quantias já pagas pelo membro em causa. O membro em causa tem de pagar as quantias que dever ao Conselho.
2 – No termo da presente Convenção, um membro que se encontre na situação referida no n.º 1 do presente artigo não tem direito a qualquer parte do produto da liquidação nem dos outros haveres do Conselho; do mesmo modo, esse membro não tem de cobrir nenhuma parte do défice do Conselho.

Artigo 32.º
Alteração

1 – O Conselho pode, por meio de uma votação especial, recomendar aos membros uma alteração à presente Convenção. A alteração produzirá efeitos 100 dias após o depositário ter recebido notificações de aceitação por parte de membros exportadores que detenham dois terços dos votos dos membros exportadores e por parte de membros importadores que detenham dois terços dos votos dos membros importadores, ou numa data posterior que o Conselho tenha fixado mediante votação especial. O Conselho pode fixar um prazo para que os membros comuniquem ao depositário que aceitam a alteração; se, no termo desse prazo, a alteração não tiver entrado em vigor, é considerada como tendo sido retirada. O Conselho comunica ao depositário as informações necessárias para que se determine se o número das notificações de aceitação recebidas é suficiente para que a alteração produza efeitos.
2 – Qualquer membro em nome do qual não tenha sido feita notificação de aceitação de uma alteração na data em que esta produzir efeitos deixa, a partir dessa data, de ser parte na presente Convenção, excepto se o referido membro tiver provado ao Conselho que não pôde fazer aceitar a alteração em devido tempo na sequência de dificuldades encontradas para levar a cabo o respectivo procedimento constitucional e se o Conselho decidir prorrogar o prazo de aceitação para o membro em questão. Esse membro não fica vinculado pela alteração enquanto não tiver notificado a aceitação da alteração em causa.

Artigo 33.º
Duração, prorrogação e termo

1 – A presente Convenção permanecerá em vigor até 30 de Junho de 1991, a não ser que seja prorrogada em aplicação do n.º 2 do presente artigo ou que lhe seja posto termo antes desta data, em aplicação do n.º 3 do presente artigo, ou que seja substituída, também antes dessa data, por um novo acordo ou convenção negociado nos termos do artigo 22.º
2 – O Conselho pode, por meio de uma votação especial, prorrogar a presente Convenção para além de 30 de Junho de 1991 por períodos sucessivos que não ultrapassem dois anos cada um. Os membros que não aceitem uma prorrogação, assim decidida, da presente Convenção informarão o Conselho e deixarão de ser partes na presente Convenção a partir do início do período de prorrogação.
3 – Em qualquer altura, o Conselho pode, mediante uma votação especial, decidir pôr termo à presente Convenção a partir da data e nas condições que entender.
4 – No termo da presente Convenção, o Conselho continuará a existir, enquanto for necessário, a fim de proceder à sua liquidação, dispondo dos poderes e exercendo as funções necessárias a este objectivo.
5 – O Conselho notificará o depositário de qualquer decisão tomada ao abrigo do n.º 2 ou do n.º 3 do presente artigo.

Artigo 34.º
Relações entre o preâmbulo e a Convenção

A presente Convenção inclui o preâmbulo do Acordo Internacional do Trigo de 1986.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este fim pelos respectivos governos, apuseram as suas assinaturas no final da presente Convenção na data que figura em frente das suas assinaturas.
Feito em Londres, aos 14 de Março de 1986. Os textos da presente Convenção em língua espanhola, francesa, inglesa e russa fazem igualmente fé.

ANEXO

Votos dos membros, nos termos do artigo 11.º

África do Sul … 11
Arábia Saudita … 12
Argélia … 14
Argentina … 88
Austrália … 129
Áustria … 1
Barbados … 1
Bolívia … 5
Brasil … 70
Canadá … 286
Comunidade Económica Europeia … 424
Coreia (República da) … 20
Costa Rica … 3
Cuba … 2
Egipto (República Árabe do) … 71
El Salvador … 2
Equador … 3
Estados Unidos da América … 311
Finlândia … 2
Gana … 2
Guatemala … 3
Iémene (República Árabe do) … 2
Índia … 39
Irão … 2
Iraque … 5
Israel … 5
Japão … 185
Líbano … 10
Líbia … 5
Malta … 2
Marrocos … 10
Maurícia (ilha) … 2
Nigéria … 8
Noruega … 15
Panamá … 2
Paquistão … 18
Peru … 19
Quénia … 4
República Dominicana … 1
Síria (República Árabe) … 5
Suécia … 10
Suíça … 18
Trindade e Tobago … 4
Tunísia … 5
Turquia … 4
União das Repúblicas Socialistas Soviéticas … 129
Vaticano (cidade do) … 1
Venezuela … 30
… 2000

Convenção relativa à ajuda alimentar de 1986

PARTE I
Objecto e definições

Artigo I
Objecto

A presente Convenção pretende assegurar, mediante um esforço conjunto da comunidade internacional, a realização do objectivo fixado pela Conferência Mundial da Alimentação, o qual consiste em proporcionar, todos os anos, aos países em vias de desenvolvimento, uma ajuda alimentar de, pelo menos, 10 milhões de toneladas de cereais próprios para o consumo humano, em conformidade com as disposições da presente Convenção.

Artigo II
Definições

1 – Para efeitos da presente Convenção:
a) «Comité» designa o Comité de Ajuda Alimentar referido no artigo IX;
b) O termo «membro» designa uma parte na presente Convenção;
c) «Director executivo» designa o director executivo do Conselho Internacional do Trigo;
d) «Secretariado» designa o secretariado do Conselho Internacional do Trigo;
e) Os termos «cereal» ou «cereais» designam o trigo, a aveia, o milho, o milho painço, a cevada, o centeio, o sorgo e o arroz, bem como qualquer outro tipo de cereal próprio para o consumo humano que o Comité possa decidir, ou os seus produtos derivados, incluindo os produtos de segunda transformação, tal como são definidos no regulamento interno, sem prejuízo do disposto no n.º 1 do artigo III;
f) A sigla «f. o. b.» significa franco a bordo;
g) A sigla «c. i. f.» significa custo, seguro e frete;
h) O termo «tonelada» significa 1000 kg;
i) O termo «ano» designa, salvo indicação em contrário, o período compreendido entre 1 de Julho e 30 de Junho.
2 – Qualquer referência, na presente Convenção, a um «governo» ou a «governos» vale também para a Comunidade Económica Europeia (a seguir denominada CEE). Por conseguinte, qualquer referência, na presente Convenção, à «assinatura» ou ao «depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação», ou a um «instrumento de adesão», ou a uma «declaração de aplicação a título provisório» por parte de um governo vale, no caso da CEE, também para a assinatura ou para a declaração de aplicação a título provisório em nome da CEE pela sua autoridade competente, bem como para o depósito do instrumento exigido pelo processo institucional da CEE para a conclusão de um acordo internacional.

PARTE II
Disposições principais

Artigo III
Contribuições dos membros

1 – Os membros da presente Convenção acordam em fornecer aos países em vias de desenvolvimento, a título de ajuda alimentar, cereais, tal como são definidos no n.º 1, alínea e), do artigo II, próprios para o consumo humano e de tipo e qualidade aceitáveis, ou o seu equivalente em dinheiro, no valor dos montantes anuais mínimos especificados no n.º 3 do presente artigo.
2 – Na medida do possível, as contribuições dos membros serão feitas com base numa planificação prévia, de modo que os países beneficiários possam ter em conta, nos seus programas de desenvolvimento, o fluxo provável de ajuda alimentar que receberão todos os anos, enquanto vigorar a presente Convenção. Além disso, os membros deveriam, na medida do possível, indicar o montante das contribuições que tencionam fazer sob a forma de donativos, bem como a componente donativo de qualquer ajuda que não tenha a forma donativo.
3 – A contribuição anual mínima, em trigo equivalente, dos membros para a realização do objectivo enunciado no artigo I é a seguinte:
(ver documento original)
4 – Para efeitos da aplicação da presente Convenção, qualquer membro que tenha aderido a esta Convenção, em conformidade com as disposições do n.º 2 do artigo XX, será considerado como constando do n.º 3 do presente artigo, com a contribuição mínima que lhe tiver sido atribuída segundo as disposições do artigo XX.
5 – Se, durante um ano, um membro não puder cumprir as obrigações que assumiu nos termos da presente Convenção, as obrigações desse membro serão acrescidas, no ano seguinte, do saldo das suas obrigações a título do ano anterior.
6 – As contribuições em cereais serão feitas em termos f. o. b. pelos membros. Todavia, os membros doadores devem, na medida do possível, assumir os custos de transporte das suas contribuições em cereais, a título da presente Convenção, para além do estádio f. o. b., em especial em situações críticas ou quando o beneficiário for um país de escassos recursos, com défice alimentar. Aquando da apreciação da execução, pelos membros, das suas obrigações, a título da presente Convenção, será feita a devida referência ao pagamento dos custos de transporte.
7 – As compras de cereais referidas no n.º 1, alínea a), do artigo IV serão feitas junto dos membros da Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1986 e da Convenção do Comércio do Trigo em vigor, sendo dada preferência aos membros em vias de desenvolvimento das duas Convenções, de modo a facilitar as exportações ou as actividades de transformação desses membros. O objectivo geral dessas compras será efectuar a maior parte das compras a países em vias de desenvolvimento, dando-se prioridade aos membros em vias de desenvolvimento da Convenção Relativa à Ajuda Alimentar. As presentes disposições não impedem, todavia, a compra de cereais a um país em vias de desenvolvimento que não seja membro da presente Convenção ou da Convenção do Comércio do Trigo. Em todas as compras referidas no presente número, são especialmente tidas em conta a qualidade, as vantagens em matéria de preço c. i. f. e as possibilidades de fornecimento rápido ao país beneficiário, bem como as necessidades específicas dos próprios países beneficiários. As contribuições em dinheiro não serão utilizadas, normalmente, em qualquer ano, para comprar a um país um cereal do mesmo tipo daquele que esse país tiver recebido a título de ajuda alimentar bilateral ou multilateral durante esse mesmo ano, ou ao longo dos anos anteriores, se a quantidade de cereais fornecida por esse meio ainda não estiver esgotada.

Artigo IV
Modalidades das contribuições de ajuda alimentar

A ajuda alimentar a título da presente Convenção pode ser fornecida de acordo com qualquer das seguintes modalidades:
a) Donativos em cereais ou donativos em dinheiro a utilizar na compra de cereais para o país beneficiário;
b) Vendas contra moeda do país beneficiário, que não pode ser transferida nem convertida em divisas ou em mercadorias, e contra serviços susceptíveis de serem utilizados pelo membro doador (ver nota 1);
c) Vendas a crédito, devendo o pagamento ser efectuado em prestações anuais razoáveis, escalonadas ao longo de vinte anos ou mais, com taxas de juro inferiores às taxas comerciais em vigor nos mercados mundiais (ver nota 2),
entendendo-se que a referida ajuda alimentar será fornecida, tanto quanto possível, sob a forma de donativos, em especial no caso dos países menos avançados, dos países de baixo rendimento per capita e de outros países em vias de desenvolvimento que tenham graves dificuldades económicas.
(nota 1) Em circunstâncias excepcionais, pode ser concedida uma isenção que não exceda os 10%. Todavia, quando se trate de transacções destinadas a fomentar as actividades de desenvolvimento económico no país beneficiário, este limite pode não ser tido em conta desde que a moeda do país beneficiário não possa ser transferida nem convertida no prazo de dez anos.
(nota 2) O acordo relativo às vendas a crédito pode prever o pagamento de uma fracção do principal, que pode atingir os 15% aquando do fornecimento dos cereais.

Artigo V
Distribuição das contribuições

1 – Os membros podem designar, em relação às suas contribuições a título da presente Convenção, um ou vários países beneficiários.
2 – Os membros podem fazer as suas contribuições bilateralmente ou por intermédio de organizações intergovernamentais e ou de organizações não governamentais.
3 – Os membros tomarão em consideração as vantagens que haveria em encaminhar uma maior proporção da ajuda alimentar através dos circuitos multilaterais, em especial o Programa Alimentar Mundial.

Artigo VI
Equivalentes em trigo

1 – No seu regulamento interno, o Comité estabelecerá regras com vista à avaliação da contribuição de um membro, composta por cereais que não sejam trigo ou por produtos cerealíferos, tendo em conta, se for caso disso, o teor de cereais dos produtos e o valor comercial do cereal ou do produto relativamente ao do trigo.
2 – Para efeitos da avaliação da contribuição de um membro, os montantes em dinheiro destinados à compra de cereais serão avaliados segundo os preços praticados para o trigo no mercado internacional. Para efeitos do presente número, o Comité determinará anualmente o preço praticado no mercado internacional para o ano seguinte, com base no preço mensal médio do trigo para o ano civil precedente. O Comité estabelecerá uma regra no regulamento interno com vista à determinação do preço mensal médio do trigo.
3 – A fim de determinar o preço praticado no mercado internacional, em conformidade com o disposto no n.º 2 do presente artigo, o Comité terá em devida conta qualquer aumento ou diminuição sensível do preço anual médio. Considerar-se-á que se verificou um aumento ou uma diminuição sensível quando o preço anual médio referido no n.º 2 do presente artigo acusar uma subida superior a 20% ou uma baixa superior a 20% em relação ao ano civil precedente. Relativamente a este aspecto, o preço praticado no mercado internacional, que serve efectivamente para avaliar a contribuição de um membro, não deve ser superior em mais de 20% nem inferior em mais de 20% ao do ano precedente.

Artigo VII
Incidências sobre o comércio e a produção agrícola e condução das operações de ajuda alimentar

1 – Todas as operações de ajuda a título da presente Convenção serão realizadas de um modo compatível com as preocupações expressas nos actuais princípios e directrizes da FAO em matéria de escoamento dos excedentes. Os membros comprometem-se a efectuar todas as suas operações de ajuda a título da presente Convenção de modo a evitar qualquer prejuízo para a estrutura normal da produção e do comércio internacional.
2 – Os membros actuarão, quando for caso disso, em conformidade com as directivas e os critérios relativos à ajuda alimentar aprovados pelo Comité das Políticas e Programas de Ajuda Alimentar do Programa Alimentar Mundial.

Artigo VIII
Disposição especial relativa às necessidades de emergência
Se, no decurso de um ano, a produção de cereais destinados à alimentação se caracterizar por um défice substancial nos países em vias de desenvolvimento de baixo rendimento em uma ou várias regiões especificas, o presidente do Comité, tendo em consideração as informações recebidas do director executivo, pode convocar uma sessão do Comité a fim de examinar a gravidade do défice da produção. O Comité pode recomendar que os membros sanem a situação pelo aumento da quantidade de ajuda alimentar disponível.

Artigo IX
Comité da Ajuda Alimentar

É instituído um Comité da Ajuda Alimentar, composto por todas as partes na presente Convenção. O Comité designa um presidente e um vice-presidente.

Artigo X
Poderes e funções do Comité

1 – O Comité:
a) Recebe regularmente dos membros, e estes apresentam-lhe, relatórios relativos ao montante, à composição, às modalidades de distribuição e às condições das suas contribuições a título da presente Convenção;
b) Acompanha as compras de cereais financiadas pelas contribuições em dinheiro, tendo em consideração, especialmente, as compras de cereais efectuadas nos países em vias de desenvolvimento, nos termos do n.º 7 do artigo III;
c) Examina a forma como foram cumpridas as obrigações assumidas nos termos da presente Convenção; e
d) Organiza uma troca regular de informações acerca do funcionamento das disposições relativas à ajuda alimentar adoptadas nos termos da presente Convenção.
2 – a) O Comité solicita ao secretariado do Conselho Internacional do Trigo, bem como aos secretariados das outras organizações competentes, as informações necessárias que permitam aos membros cumprir as suas obrigações com a máxima eficiência. As informações em questão abrangem, nomeadamente:
i) Os pormenores relativos à produção e às necessidades de importação dos países em vias de desenvolvimento com baixo rendimento, necessários para a aplicação das disposições do artigo VIII;
ii) As possibilidades de utilizar os excedentes de cereais de países em vias de desenvolvimento para transacções a título do n.º 7 do artigo III); e
iii) As eventuais incidências da ajuda alimentar sobre a produção e o consumo de cereais nos países beneficiários.
b) O Comité pode também receber informações dos países beneficiários e consultar esses países.
3 – O Comité publica relatórios quando necessário.
4 – O Comité estabelece no regulamento interno as regras necessárias à aplicação das disposições da presente Convenção.
5 – Além dos poderes e funções especificados no presente artigo, o Comité tem os outros poderes e exerce as outras funções que sejam necessários à aplicação das disposições da presente Convenção.

Artigo XI
Sede, sessões e quórum

1 – A sede do Comité é em Londres.
2 – O Comité reúne-se pelo menos duas vezes por ano, por ocasião das sessões estatutárias do Conselho Internacional do Trigo. O Comité reúne-se também sempre que o seu presidente o decidir, ou a pedido de três ou quando as disposições da presente Convenção o exigirem.
3 – Para constituir o quórum em qualquer sessão do Comité é necessária a presença de delegados que representem dois terços dos membros do Comité.

Artigo XII
Decisões

As decisões do Comité são tomadas por consenso.

Artigo XIII
Admissão de observadores

Quando necessário, o Comité pode convidar a participar nas suas reuniões abertas, na qualidade de observadores, os representantes de outras organizações internacionais, das quais apenas possam fazer parte o governos que sejam membros das Nações Unidas ou membros das suas agências especializadas.

Artigo XIV
Disposições administrativas

O Comité utiliza os serviços do secretariado para a execução das tarefas administrativas, nomeadamente a produção e a distribuição da documentação e dos relatórios.

Artigo XV
Incumprimento dos compromissos e diferendos

Em caso de diferendo relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção ou de incumprimento das obrigações assumidas por força da presente Convenção, o Comité reúne-se a fim de decidir das medidas a tomar.

PARTE III
Disposições finais

Artigo XVI
Depositário

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é designado depositário da presente Convenção.

Artigo XVII
Assinatura

A presente Convenção estará aberta à assinatura dos governos referidos no n.º 3 do artigo III de 1 de Maio de 1986 a 30 de Junho de 1986, inclusive, na sede da Organização das Nações Unidas.

Artigo XVIII
Ratificação, aceitação ou aprovação

A presente Convenção está sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação de cada governo signatário, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do depositário o mais tardar em 30 de Junho de 1986, considerando-se que o Comité pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo signatário que, naquela data, ainda não tenha depositado o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo XIX
Aplicação a título provisório

Qualquer governo signatário pode depositar junto do depositário uma declaração de aplicação, a título provisório, da presente Convenção. Esse governo aplicará a presente Convenção a título provisório e será provisoriamente considerado como parte nesta Convenção.

Artigo XX
Adesão

1 – A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer governo referido no n.º 3 do artigo III que não tenha assinado a presente Convenção. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do depositário o mais tardar em 30 de Junho de 1986, considerando-se que o Comité pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo que, naquela data, ainda não tenha depositado o seu instrumento.
2 – Quando a presente Convenção tiver entrado em vigor, nos termos do disposto no artigo XXI, estará aberta à adesão de qualquer governo que não os referidos no n.º 3 do artigo III, nas condições que o Comité considerar adequadas. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do depositário.
3 – Qualquer governo que adira à presente Convenção nos termos do n.º 1 ou do n.º 2 do presente artigo pode depositar junto do depositário uma declaração de aplicação a título provisório da presente Convenção, na pendência do depósito do seu instrumento de adesão. Esse governo aplicará a presente Convenção a título provisório e será provisoriamente considerado como parte nesta Convenção.

Artigo XXI
Entrada em vigor

1 – A presente Convenção entrará em vigor em 1 de Julho de 1986 se, em 30 de Junho de 1986, os governos referidos no n.º 3 do artigo III tiverem depositado os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou as declarações de aplicação a título provisório e desde que a Convenção do Comércio do Trigo de 1986 esteja em vigor.
2 – Se a presente Convenção não entrar em vigor, nos termos do disposto no n.º 1 do presente artigo, os governos que tiverem depositado os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou as declarações de aplicação a título provisório podem decidir, por unanimidade, a sua entrada em vigor entre eles, desde que a Convenção do Comércio do Trigo de 1986 esteja em vigor, ou podem tomar qualquer outra decisão que lhes pareça adequada à situação.

Artigo XXII
Duração, prorrogação e termo

1 – A presente Convenção permanecerá em vigor até 30 de Junho de 1989, inclusive, a não ser que seja prorrogada em aplicação do n.º 2 do presente artigo ou que lhe seja posto termo antes desta data, em aplicação do n.º 4 do presente artigo, desde que a Convenção do Comércio do Trigo de 1986, ou uma nova convenção do comércio do trigo que substitua aquela, permaneça em vigor até esta data, inclusive.
2 – O Comité pode prorrogar a presente Convenção para além de 30 de Junho de 1989, por períodos sucessivos que não ultrapassem dois anos cada um, desde que a Convenção do Comércio do Trigo de 1986, ou uma nova convenção do comércio do trigo que substitua aquela, permaneça em vigor até ao termo do período de prorrogação.
3 – Se a presente Convenção for prorrogada nos termos do n.º 2 do presente artigo, as contribuições anuais dos membros, a título do n.º 3 do artigo III podem ser sujeitas ao reexame dos membros, antes da entrada em vigor de cada prorrogação. As obrigações individuais, tal como tiverem sido reexaminadas, permanecerão inalteradas durante cada prorrogação.
4 – Se for posto termo à presente Convenção, o Comité continuará a existir, enquanto for necessário, a fim de proceder à liquidação daquela, dispondo dos poderes e exercendo as funções necessárias a este objectivo.

Artigo XXIII
Retirada e readmissão

1 – Qualquer membro pode retirar-se da presente Convenção no final de qualquer ano mediante notificação, por escrito, da sua retirada ao depositário pelo menos três meses antes do final do ano em questão, não sendo por este facto dispensado de nenhuma das obrigações que decorrem da presente Convenção e que não tenham sido cumpridas antes do final do referido ano. Simultaneamente, esse membro avisa o Comité da decisão que tomou.
2 – Qualquer membro que se retire da presente Convenção pode, posteriormente, voltar a ser parte na mesma, notificando o Comité da sua decisão. Todavia, estabelece-se, como condição de readmissão desse membro, que este cumpra integralmente a sua obrigação anual a contar do ano em que voltar a ser parte na presente Convenção.

Artigo XXIV
Relação entre a presente convenção e o Acordo internacional do Trigo de 1986

A presente Convenção substitui a Convenção Relativa à Ajuda Alimentar de 1980, tal como foi prorrogada, e é um dos instrumentos constitutivos do Acordo Internacional do Trigo de 1986.

Artigo XXV
Notificação pelo depositário

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas na qualidade de depositário, notificará todos os governos signatários e aderentes de qualquer assinatura, ratificação, aceitação, aprovação e aplicação a título provisório da presente Convenção, bem como de qualquer adesão à presente Convenção.

Artigo XXVI
Textos que fazem fé

Os textos da presente Convenção em língua espanhola, francesa, inglesa e russa fazem todos igualmente fé.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito pelos respectivos governos ou autoridades, apuseram as suas assinaturas no final da presente Convenção na data que figura em frente das suas assinaturas.

Feito em Londres, aos 13 de Março de 1986.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Segurança Alimentar Desde 2004 a tratar da Segurança Alimentar em Portugal

Resolução da Assembleia da República n.º 16/89

Artigos Relacionados