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Decreto n.º 44/90
PÁGINAS DO DR : 4296 a 4306
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:
Artigo único
É aprovado, para ratificação, o Acto de Estocolmo do Acordo de Lisboa Relativo à Protecção das Denominações de Origem e ao Seu Registo Internacional, adoptado em 14 de Julho de 1967, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Setembro de 1990. – Aníbal António Cavaco Silva – João de Deus Rogado Salvador Pinheiro – Luís Fernando Mira Amaral.
Ratificado em 28 de Setembro de 1990.
Publique-se.
O Presidente da República, MÁRIO SOARES.
Referendado em 3 de Outubro de 1990.
O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.
ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS d`ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL, DU 31 OCTOBRE 1958, REVISÉ À STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 ET MODIFIÉ LE 2 OCTOBRE 1979, ET RÈGLEMENT d`EXÉCUTION DU 5 OCTOBRE 1976.
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine est leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.
Article 1
Constitution d`une Union particulière. Protection des appellations d`origine enregistrées au Bureau international (ver nota 1)
1) Les pays auxquels s`applique le présent Arrangement son constitués à l`état d`Union particulière dans le cadre de l`Union pour la protection de la propriété industrielle.
2) Ils s`engagent à protéger, sur leurs territoires, selon les termes du présent Arrangement, les appellations d`origine des produits des autres pays de l`Union particulière, reconnues et protégées à ce titre dans le pays d`origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international» ou «le Bureau») visé dans la Convention instituant l`Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «l`Organisation»).
(nota 1) Des titres ont été ajoutés aux articles afin d`en faciliter l`identification. Le texte signé ne comporte pas de titres.
Article 2
Définition des notions d`appellation d`origine et pays d`origine
1) On entend par appellation d`origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination géographique d`un pays, d`une région ou d`une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.
2) Le pays d`origine est celui dont le nom, ou dans lequel est situé la région ou la localité dont le nom, constitue l`appellation d`origine qui a donné au produit sa notoriété.
Article 3
Contenu de la protection
La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si l`origine véritable du produit est indiquée ou si l`appellation est employée en traduction ou accompagnée d`expressions telles que «genre», «type», «façon», «imitation» ou similaires.
Article 4
Protection en vertu d`autres textes
Les dispositions du présent Arrangement n`excluent en rien la protection existant déjà en faveur des appellations d`origine dans chacun des pays de l`Union particulière, en vertu d`autres instruments internationaux, tels que la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et ses revisions subséquentes, et l`Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits et ses revisions subséquentes, ou en vertu de la législation nationale ou de la jurisprudence.
Article 5
Enregistrement international. Refus et opposition au refus. Notifications. Tolérance d`utilisation pendant une durée déterminée
1) L`enregistrement des appellations d`origine sera effectué auprès du Bureau international, à la requête des Administrations des pays de l`Union particulière, au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d`user de ces appellations selon leur législation nationale.
2) Le Bureau international notifiera sans retard les enregistrements aux Administrations des divers pays de l`Union particulière et les publiera dans un recueil périodique.
3) Les Administrations des pays pourront déclarer qu`elles ne peuvent assurer la protection d`une appellation d`origine, dont l`enregistrement leur aura été notifié, mais pour autant seulement que leur déclaration soit notifiée au Bureau international, avec l`indication des motifs, dans un délai d`une année à compter de la réception de la notification de l`enregistrement, et sans que cette déclaration puisse porter préjudice, dans le pays en cause, aux autres formes de protection de l`appellation auxquelles le titulaire de celle-ci pourrait prétendre, conformément à l`article 4 ci-dessus.
4) Cette déclaration ne pourra pas être opposée par les Administrations des pays unionistes après l`expiration du délai d`une année prévu à l`alinéa précédent.
5) Le Bureau international donnera connaissance, dans le plus bref délai, à l`Administration du pays d`origine de toute déclaration faite aux termes de l`alinéa 3) par l`Administration d`un autre pays. L`intéressé, avisé par son Administration nationale de la déclaration faite par un autre pays, pourra exercer dans cet autre pays tous recours judiciaires ou administratifs appartenant aux nationaux de ce pays.
6) Si une appellation, admise à la protection dans un pays sur notification de son enregistrement international, se trouvait déjà utilisée par des tiers dans ce pays, depuis une date antérieure à cette notification, l`Administration compétente de ce pays aurait la faculté d`accorder à ces tiers un délai, ne pouvant dépasser deux ans, pour mettre fin à cette utilisation, à condition d`en aviser le Bureau international dans les trois mois suivant l`expiration du délai d`une année stipulé à l`alinéa 3) ci-dessus.
Article 6
Appellations génériques
Une appellation admise à la protection dans un des pays de l`Union particulière, suivant la procédure prévue à l`article 5, n`y pourra être considérée comme devenue générique, aussi longtemps qu`elle se trouve protégée comme appellation d`origine dans le pays d`origine.
Article 7
Durée de l`enregistrement. Taxe
1) L`enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément à l`article 5 assure, sans renouvellement, la protection pour toute la durée mentionnée à l`article précédent.
2) Il sera payé pour l`enregistrement de chaque appellation d`origine une taxe unique.
Article 8
Poursuites
Les poursuites nécessaires pour assurer la protection des appellations d`origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l`Union particulière, suivant la législation nationale:
1.º À la diligence de l`Administration compétente ou à la requête du Ministère public;
2.º Par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée.
Article 9
Assemblée de l`Union particulière
1) – a) L`Union particulière a une assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.
b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d`experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l`a désignée.
2) – a) L`assemblée:
i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l`Union particulière et l`application du présent Arrangement;
ii) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l`Union particulière qui n`ont pas ratifié le présent Acte ou n`y ont pas adhéré;
iii) Modifie le Règlement, ainsi que le montant de la taxe prévue à l`article 7.2) et des autres taxes relatives à l`enregistrement international;
iv) Examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l`Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») relatifs à l`Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l`Union particulière;
v) Arrête le programme, adopte le budget biennal de l`Union particulière et approuve ses comptes de clôture;
vi) Adopte le règlement financier de l`Union particulière;
vii) Crée les comités d`experts et goupes de travail qu`elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l`Union particulière;
viii) Décide quels sont les pays non membres de l`Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d`observateurs;
ix) Adopte les modifications des articles 9 à l2;
x) Entreprend toute autre action appropriée en vue d`atteindre les objectifs de l`Union particulière;
xi) S`acquitte de toutes autres tâches qu`implique le présent Arrengement.
b) Sur les questions qui intéressent également d`autres Unions administrées par l`Organisation, l`assemblée statue connaissance prise de l`avis du Comité de coordination de l`Organisation.
3) – a) Chaque pays membre de l`assemblée dispose d`une voix.
b) La moitié des pays membres de l`assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d`une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l`assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l`assemblée, à l`exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l`assemblée qui n`étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l`expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu`en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l`article 12.2), les décisions de l`assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L`abstention n`est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu`un seul pays et ne peut voter qu`au nom de celui-ci.
g) Les pays de l`Union particulière qui ne sont pas membres d l`assemblée sont admis à ses réunions en qualité d`observateurs.
4) – a) L`assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l`assemblée générale de l`Organisation.
b) L`assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d`un quarts des pays membres de l`assemblée.
c) L`ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.
5) L`assemblée adopte son règlement intérieur.
Article 10
Bureau international
1) – a) L`enregistrement international et les tâches y relatives, ainsi que toutes les autres tâches administratives incombant à l`Union particulière, sont assurés par le Bureau international.
b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l`assemblée et des comités d`experts et groupes de travail qu`elle peut créer.
c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l`Union particulière et la représente.
2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l`assemblée et de tout comité d`experts ou groupe de travail qu`elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d`office secrétaire de ces organes.
3) – a) Le Bureau international, selon les directives de l`Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l`Arrangement autres que les articles 9 à 12.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
Article 11
Finances
1) – a) L`Union particulière a un budget.
b) Le budget de l`Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l`Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l`Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l`Union particulière mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l`Organisation. La part de l`Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l`intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l`Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l`Organisation.
3) Le budget de l`Union particulière est financé par les ressources suivantes:
i) Les taxes d`enregistrement international perçues conformément à l`article 7.2) et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l`Union particulière;
ii) Le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l`Union particulière et les droits afférents à ces publications;
iii) Les dons, legs et subventions;
iv) Les loyers, intérêts et autres revenus divers;
v) Les contributions des pays de l`Union particulière, dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de l`Union particulière.
4) – a) Le montant de la taxe mentionnée à l`article 7.2) est fixé par l`assemblée, sur proposition du Directeur général.
b) Le montant de cette taxe est fixé de manière à ce que les recettes de l`Union particulière soient, normalement, suffisantes pour couvrir les dépenses occasionées au Bureau international par le fonctionnement du service de l`enregistrement international sans qu`il soit recouru au versement des contributions mentionnées à l`alinéa 3), v), ci-dessus.
5) – a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l`alinéa 3), v), chaque pays de l`Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l`Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d`unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
b) La contribution annuelle de chaque pays de l`Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l`Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l`ensemble des pays.
c) La date à laquelle les contributions sont dues sera fixée par l`assemblée.
d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l`Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l`exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
e) Dans le cas où le budget n`est pas adopté avant le début d`un nouvel exercice, le budget de l`année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
6) Sous réserve des dispositions de l`alinéa 4), a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l`Union particulière est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l`assemblée.
7) – a) L`Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l`Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l`assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l`augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l`Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l`année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l`augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l`assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l`Organisation.
8) – a) L`accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l`Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l`objet, dans chaque cas, d`accords séparés entre le pays en cause et l`Organisation.
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l`Organisation ont chacun le droit de dénoncer l`engagement d`accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l`année au cours de laquelle elle a été notifiée.
9) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l`Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l`assemblée.
Article 12
Modification des articles 9 à 12
1) Des propositions de modification des articles 9, 10 et 11 du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l`assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l`assemblée six mois au moins avant d`être soumises à l`examen de l`assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l`alinéa 1) est adoptée par l`assemblée. L`adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l`article 9 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l`alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des modifications écrites d`acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l`assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l`assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l`Union particulière ne lie que ceux d`entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Article 13
Règlement d`exécution. Revision
1) Les détails d`exécution du présent Arrangement sont déterminés par un règlement.
2) Le présent Arrangement pourra être revisé par des conférences tenues entre les délégués des pays de l`Union particulière.
Article 14
Ratification et adhésion. Entrée en vigueur. Renvoi à l`article 24 de la Convention de Paris (Territoires). Adhésion à l`Acte de 1958
1) Chacun des pays de l`Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s`il ne l`a pas signé, peut y adhérer.
2) – a) Tout pays étranger à l`Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l`Union particulière.
b) La notification d`adhésion assure, par elle-même, sur le territoire du pays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d`origine qui, au moment de l`adhésion, bénéficient de l`enregistrement international.
c) Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, peut, dans un délai d`une année, déclarer quelles sont les appellations d`origine, déjà enregistrées au Bureau international, pour lesquelles il exerce la faculté prévue à l`article 5.3).
3) Les instruments de ratification et d`adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
4) Les dispositions de l`article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s`appliquent au présent Arrangement.
5) – a) A l`égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d`adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.
b) A l`égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu`une date postérieure n`ait été indiquée dans l`instrument de ratification ou d`adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l`égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
6) La ratification ou l`adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.
7) Après l`entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l`Acte du 3l octobre 1958 du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l`adhésion à celui-ci.
Article 15
Durée de l`Arrangement. Dénonciation
1) Le présent Arrangement demeure en vigueur aussi longtemps que cinq pays au moins en font partie.
2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l`Acte du 31 octobre 1958 du présent Arrangement et ne produit son effet qu`à l`égard du pays qui l`a faite, l`Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l`égard des autres pays de l`Union particulière.
3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l`expiration d`un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l`Union particulière.
Article 16
Actes applicables
1) – a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l`Union particulière qui l`ont ratifié ou qui y ont adhéré, l`Acte du 31 octobre 1958.
b) Toutefois, tout pays de l`Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l`Acte du 31 octobre 1958 dans ses rapports avec les pays de l`Union particulière qui n`ont pas ratifié le présent Acte ou qui n`y ont pas adhéré.
2) Les pays étrangers à l`Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l`appliquent aux enregistrements internationaux d`appellations d`origine effectués au Bureau international à la requête de l`Administration de tout pays de l`Union particulière qui n`est pas partie au présent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant auxdits pays, aux conditions prescrites par le présent Acte. Quant aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international à la requête d`une Administration desdits pays étrangers à l`Union particulière qui deviennent partie au présent Acte, ceux-ci admettent que le pays visé ci-dessus exige l`accomplissement des conditions prescrites par l`Acte du 31 octobre 1958.
Article 17
Signature. Langues. Fonctions du dépositaire
1) – a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.
b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l`assemblée pourra indiquer.
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu`au 13 janvier 1968.
3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l`Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l`Organisation des Nations Unies.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l`Union particulière les signatures, les dépôts d`instruments de ratification ou d`adhésion, l`entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les dénonciations et les déclarations faites en application de l`article 14.2), c), et 4).
Article 18
Dispositions transitoires
1) Jusqu`à l`entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l`Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l`Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.
2) Les pays de l`Union particulière qui n`ont pas ratifié le présent Acte, ou n`y ont pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l`entrée en vigueur de la Convention instituant l`Organisation, exercer, s`ils le désirent, les droits prévus par les articles 9 à 12 du présent Acte, comme s`ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l`Assemblée jusqu`à l`expiration de ladite période.
Règlement d`exécution de l`Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international, du 5 octobre 1976.
LISTE DES RÈGLES
Règle 1: Forme et contenu de la demande.
Règle 2: Demande irrégulière.
Règle 3: Date de l`enregistrement.
Règle 4: Registre international.
Règle 5: Radiation ou modification de l`enregistrement.
Règle 6: Certificat d`enregistrement et notifications.
Règle 7: Publications.
Règle 8: Extraits du registre international et autres renseignements fournis par le Bureau international.
Règle 9: Taxes.
Règle 10: Entrée en vigueur.
Règle 1
Forme et contenu de la demande
1) La demande destinée à obtenir l`enregistrement international d`une appellation d`origine doit être adressée au Bureau international de l`Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à Genève (Suisse) (ci-après dénommés, respectivement, «le Bureau international» et «l`Organisation»), par l`Administration compétente du pays d`origine au sens de l`article 2 de l`Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international (dénommé ci-après «l`Arrangement»).
2) La demande doit être établie en langue française, sur le formulaire fourni par le Bureau international; elle doit être datée et signée par l`Administration requérante et contenir les indications suivantes:
i) Le pays requérant;
ii) L`Administration compétente pour recevoir les notifications du Bureau international;
iii) Le ou les titulaires de l`appellation d`origine;
iv) L`appellation d`origine dont l`enregistrement est demandé;
v) Le produit auquel s`applique cette appellation;
vi) L`aire de production du produit;
vii) Le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires qui reconnaissent la protection dans le pays requérant.
3) La signature peut être remplacée, sur la demande, par l`apposition d`un fac-similé ou d`un sceau officiel.
4) La demande doit être accompagnée d`une taxe d`enregistrement, dont le montant est fixé à la règle 9.
5) L`Administration qui requiert l`enregistrement peut déclarer dans la demande, ou par une déclaration séparée, datée et signée, qu`elle renonce à demander la protection dans un pays ou dans une partie des pays, nommément désignés, parties à l`Arrangement.
Règle 2
Demande irrégulière
1) Si le Bureau international estime que la demande est irrégulière dans la forme, il sursoit à l`enregistrement et invite l`Administration requérante à régulariser la demande.
2) Si l`Administration requérante ne répond pas, par écrit, à l`invitation visée à l`alinéa 1), dans un délai de trois mois à compter de la date de cet avis, le Bureau international lui impartit un délai de même longueur pour régulariser la demande.
3) La demande est rejetée par le Bureau international si, à l`expiration du second délai visé à l`alinéa 2):
i) Il n`est pas en possession d`une demande rédigée en langue française, signée par l`Administration requérante et contenant les indications visées à la règle 1.2), i) à vii);
ii) Il n`a pas reçu le montant total de la taxe d`enregistrement.
Règle 3
Date de l`enregistrement
Le Bureau international enregistre l`appellation d`origine à la date du jour où il est en possession d`une demande rédigée en langue française, signée par l`Administration requérante et contenant les indications visées à la règle 1.2), i) et iii) à v), ainsi que du montant total de la taxe d`enregistrement.
Règle 4
Registre international
1) Le Bureau international tient le registre international des appellations d`origine, où celles-ci sont enregistrées dans l`ordre chronologique des demandes répondant aux conditions indiquées à la règle 1.2), i) et iii) à v).
2) Le registre international indique, pour chaque appellation d`origine:
i) Le pays d`origine;
ii) L`Administration compétente pour recevoir les notifications du Bureau international;
iii) La date d`enregistrement;
iv) Le numéro d`ordre de l`enregistrement;
v) Le ou les titulaires de l`appellation d`origine;
vi) L`appellation d`origine;
vii) Le produit auquel s`applique l`appellation d`origine;
viii) L`aire de production du produit;
ix) Le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires qui reconnaissent la protection dans le pays d`origine;
x) Le cas échéant, le ou les pays pour lesquels il a été renoncé à la protection conformément à la règle 1.5) ou à la règle 5.1);
xi) Le cas échéant, les déclarations faites conformément à l`article 5.3) de l`Arrangement;
xii) Le cas échéant, les délais accordés conformément à l`article 5.6) de l`Arrangement;
xiii) Le cas échéant, les modifications relatives aux indications visées aux chiffres ii) et viii) à xii) du présent alinéa.
Règle 5
Radiation ou modifications de l`enregistrement
1) L`Administration qui a requis l`enregistrement international peut en tout temps demander au Bureau international la radiation de cet enregistrement, lui notifier qu`elle renonce à la protection dans un pays ou dans une partie des pays, nommément désignés, parties à l`Arrangement ou lui demander une modification des indications visées à la règle 4.2), ii), viii), ix) et x); de même, l`Administration qui a fait une déclaration conformément à l`article 5.3) de l`Arrangement ou qui a accordé un délai conformément à l`article 5.6) de l`Arrangement peut demander en tout temps une modification des indications visées à la règle 4.2), xi) et xii).
2) La demande doit être présentée par écrit, datée et signée par l`Administration requérante. La signature peut être remplacée par l`apposition d`un fac-similé ou d`un sceau officiel.
3) L`inscription au registre international et la publication d`une modification, à l`exception de la radiation et de la renonciation à la protection dans un pays ou dans une partie des pays parties à l`Arrangement, est sujette au paiement d`une taxe dont le montant est fixé à la règle 9.
4) Les modifications relatives au pays d`origine, aux titulaires, à l`appellation d`origine ou au produit auquel elle s`applique nécessitent un nouvel enregistrement international.
Règle 6
Certificat d`enregistrement et notifications
1) Dès que l`appellation d`origine a été enregistrée, le Bureau international adresse à l`Administration qui a requis l`enregistrement un certificat reproduisant les inscriptions faites au registre international et notifie l`enregistrement, avec les mêmes indications, aux Administrations de tous les pays de l`Union.
2) Le Bureau international notifie également aux Administrations de tous les pays de l`Union, sous réserve de l`alinéa 3), les radiations et les inscriptions faites au registre international postérieurement à l`enregistrement.
3) Les déclarations faites conformément à l`article 5.3) de l`Arrangement et les délais accordés conformément à l`article 5.6) de l`Arrangement sont notifiés par le Bureau international à l`Administration du pays d`origine.
Règle 7
Publications
Le Bureau international publie dans une revue intitulée Les appellations d`origine toutes les inscriptions faites au registre international, ainsi que les radiations.
Règle 8
Extraits du registre international et autres renseignements fournis par le Bureau international
1) Des extraits du registre international ou tout autre renseignement sur le contenu de ce registre sont fournis par le Bureau international à toute personne qui lui en fait la demande, contre paiement d`une taxe dont le montant est fixé à la règle 9.
2) Les Administrations des pays auxquelles est notifié l`enregistrement international peuvent demander, par l`entremise du Bureau international, une copie en langue originale des documente visés à la règle 1.2), vii); le Bureau international complète ces documente par l`indication du numéro d`ordre et de la date de l`enregistrement international.
Règle 9
Taxes
Le Bureau international perçoit les taxes suivantes, payables d`avance, en francs suisses:
Francs suisses
i) Taxe d`enregistrement d`une appellation d`origine … 300
ii) Taxe d`inscription d`une modification touchant l`enregistrement … 100
iii) Taxe pour la fourniture d`une extrait du registre international … 60
iv) Taxe pour la fourniture d`une attestation ou de tout autre renseignement donné par écrit sur le contenu du registre international … 50
v) Taxe pour un renseignement donné verbalement sur le contenu du registre international … 10
vi) Taxe pour la fourniture de photocopies:
Jusqu`à cinq pages … 10
Par page en sus de la cinquième … 2
Règle 10
Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.
ACORDO DE LISBOA DE 31 DE OUTUBRO DE 1958 – PROTECÇÃO DAS DENOMINAÇÕES DE ORIGEM E SEU REGISTO INTERNACIONAL.
Decreto-Lei n.º 46852, de 2 de Fevereiro de 1966
Artigo único
São aprovados, para ratificação, o Acordo de Lisboa Relativo à Protecção das Denominações de Origem e ao Seu Registo Internacional e o seu Regulamento de Execução, cujos textos em francês e respectivas traduções para português vão anexos ao presente decreto-lei.
Artigo 1.º
Os países a que se aplica o presente Acordo constituem-se em União Particular dentro da União para a Protecção da Propriedade Industrial.
Obrigam-se a proteger nos seus territórios, nos termos do presente Acordo, as denominações de origem dos produtos dos outros países da União Particular, reconhecidas e protegidas como tal no país de origem e registadas na Secretaria da União para a Protecção da Propriedade Industrial.
Artigo 2.º
1) Entende-se por denominação de origem, no sentido do presente Acordo, a denominação geográfica de um país, região ou localidade que serve para designar um produto dele originário cuja qualidade ou caracteres são devidos exclusiva ou essencialmente ao meio geográfico, incluindo os factores naturais e os factores humanos.
2) O país de origem é aquele cujo nome, ou no qual está situada a região ou localidade cujo nome constitui a denominação de origem que deu ao produto a sua notoriedade.
Artigo 3.º
A protecção será assegurada contra qualquer usurpação ou imitação, ainda que se indique a verdadeira origem do produto ou que a denominação seja usada em tradução ou acompanhada de expressões como «género», «tipo», «maneira», «imitação» ou outras semelhantes.
Artigo 4.º
As disposições do presente Acordo não excluem de modo algum a protecção já existente a favor das denominações de origem em cada um dos países da União Particular, em virtude de outros instrumentos internacionais, tais como a Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial de 20 de Março de 1883 e o Acordo de Madrid de 14 de Abril de 1891 Relativo à Repressão das Indicações de Proveniência Falsas ou Falaciosas, revistos em último lugar em Lisboa, a 31 de Outubro de 1958, ou em virtude da legislação nacional ou da jurisprudência.
Artigo 5.º
1) O registo das denominações de origem será feito na Secretaria Internacional para a Protecção da Propriedade Industrial, a requerimento das Administrações dos países da União Particular, em nome das pessoas físicas ou morais, públicas ou privadas, titulares do direito de usar essas denominações segundo a sua legislação nacional.
2) A Secretaria Internacional notificará sem demora os registos às Administrações dos diversos países da União Particular e publicá-los-á num compêndio periódico.
3) As Administrações dos países poderão declarar que não podem assegurar a protecção de uma denominação de origem cujo registo lhes tenha sido notificado, mas somente quando a sua declaração for notifica à Secretaria Internacional, com indicação dos motivos, dentro do prazo de um ano a contar da data da recepção da notificação do registo, e sem que esta declaração possa prejudicar, no país em causa, outras formas de protecção da denominação que o seu titular possa pretender, de harmonia com o artigo 4.º anterior.
4) Esta declaração não poderá ser oposta pelas Administrações dos países unionistas depois de expirado o prazo de um ano previsto no parágrafo anterior.
5) A Secretaria Internacional dará conhecimento, o mais depressa possível, à Administração do país de origem de qualquer declaração feita nos termos do parágrafo 3) pela Administração de um outro país. O interessado, avisado pela sua Administração nacional da declaração feita por um outro país, poderá interpor nesse outro país qualquer dos recursos judiciais ou administrativos permitidos aos nacionais desse país.
6) Se uma denominação admitida à protecção num país por notificação do seu registo internacional se encontrar já em uso por terceiros nesse país, desde data anterior à notificação, a Administração competente do país terá a faculdade de conceder a esses terceiros um prazo não superior a dois anos para darem por findo o seu uso, contento que avise do facto a Secretaria Internacional nos três meses seguintes ao termo do prazo de um ano fixado no parágrafo 3) anterior.
Artigo 6.º
Uma denominação admitida à protecção num dos países da União
Particular, segundo as normas previstas no artigo 5.º, não poderá nele ser considerada genérica enquanto se encontrar protegida como denominação de origem no país de origem.
Artigo 7.º
1) O registo feito na Secretaria Internacinal de harmonia com o artigo 5.º assegura, sem renovação, a protecção durante todo o tempo mencionado no artigo anterior.
2) Pagar-se-á uma taxa única pelo registo de cada denominação de origem.
A importância da taxa a cobrar será fixada, por unanimidade, pelo conselho criado pelo artigo 9.º seguinte.
O produto das taxas cobradas pela Secretaria Internacional destina-se a ocorrer aos encargos do serviço de registo internacional das denominações de origem, sob reserva da aplicação do artigo 13.º, 8), da Convenção de Paris aos países da União Particular.
Artigo 8.º
As diligências necessárias para assegurar a protecção das denominações de origem poderão ser exercidas, em cada um dos países da União Particular, conforme a legislação nacional:
1.º Por iniciativa da Administração competente ou a requerimento do Ministério Público;
2.º Por qualquer parte interessada, pessoa física e moral, pública ou privada.
Artigo 9.º
Assembleia de União Particular
1) – a) A União Particular será dotada de uma assembleia constituída pelos representantes dos países que ratificarem o presente Acto ou a ele aderirem.
b) Cada país será representado por um delegado, que poderá fazer-se acompanhar de delegados suplentes, conselheiros ou peritos.
c) As despesas de cada delegação serão suportadas pelo respectivo governo.
2) – a) Compete à assembleia:
i) Zelar por todas as questões relativas à conservação e ao desenvolvimento desta União e pela aplicação do presente Acordo;
ii) Fornecer à Secretaria Internacional directivas sobre a preparação das conferências de revisão, tendo em conta as observações dos países da União Particular que não ratificaram o presente Acto ou que a ele não aderiram;
iii) Alterar o Regulamento, assim como o montante da taxa prevista no artigo 7.º, 2), e outras taxas relativas ao registo internacional;
iv) Apreciar e aprovar os relatórios e a actividade do Director-Geral da Organização (doravante designado «Director-Geral») relativos à União Particular e fornecer-lhe directivas sobre assuntos da competência da União Particular;
v) Elaborar o programa e aprovar o orçamento trienal da União Particular e as suas contas de gerência;
vi) Aprovar o regulamento financeiro da União Particular;
vii) Nomar as comissões e os grupos de trabalho que entender necessários à realização dos objectivos da União Particular;
viii) Decidir, de entre os países não membros da União Particular e de entre as organizações intergovernamentais ou internacionais não governamentais, os que podem ser admitidos às reuniões da assembleia na qualidade de observadores;
ix) Proceder às alterações dos artigos 9.º a 12.º;
x) Empreender qualquer acção que repute adequada à prossecução dos fins da União Particular;
xi) Desempenhar as demais funções que resultarem do presente Acordo.
b) A assembleia pode igualmente decidir sobre assuntos que interessem igualmente outras uniões administradas pela Organização, mediante parecer da Comissão Coordenadora da Organização.
3) – a) Cada país membro da assembleia dispõe de um voto.
b) O quórum é constituído por metade dos países membros da assembleia.
c) Sem prejuízo do disposto na alínea anterior, se o número dos países representados numa sessão for inferior a metade mas igual ou superior a um terço dos países membros, a assembleia pode decidir validamente; porém, salvo tratando-se de questões processuais, as decisões da assembleia só serão executórias mediante a verificação das seguintes condições. A Secretaria Internacional deverá comunicá-las aos países ausentes da sessão, convidando-os a pronunciarem-se, por escrito, num prazo de três meses a contar da data da comunicação, votando ou abstendo-se.
Se, no termo do prazo, o número de países votantes for pelo menos igual ao necessário para se atingir o quórum, as decisões tornar-se-ão executórias desde que se verifique a maioria necessária.
d) Salvo o disposto no artigo 12.º, 2), as decisões da assembleia são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos.
e) A abstenção não é considerada voto.
f) Cada delegado não poderá representar mais de um país e só poderá votar por esse mesmo país.
g) Os países da União Particular não membros da assembleia podem ser admitidos às suas reuniões com o estatuto de observadores.
4) – a) A assembleia reúne-se em sessão ordinária de três em três anos, mediante convocação do Director-Geral, e, salvo casos excepcionais, durante o mesmo período e no mesmo local que a assembleia geral da Organização.
b) A assembleia reúne-se em sessão extraordinária mediante convocação do Director-Geral, sob proposta de um quarto dos países membros.
c) A ordem dos trabalhos de cada sessão é elaborada pelo Director-Geral.
5) Compete à assembleia aprovar o seu regulamento interno.
Artigo 10.º
Secretaria Internacional
1) – a) Os actos relativos ao registo internacional, bem como as tarefas administrativas da competência da União Particular, serão assegurados pela Secretaria Internacional.
b) Compete, em particular, à Secretaria Internacional preparar as reuniões e assegurar o secretariado da assembleia, das comissões e dos grupos de trabalho.
c) O Director-Geral representa a União, sendo o seu mais alto funcionário.
2) O Director-Geral, bem como qualquer funcionário por ele indigitado, têm assento, sem direito a voto, em todas as reuniões da assembleia e das comissões e grupos de trabalho. O Director-Geral, ou o funcionário por ele indigitado, é, por inerência, o secretário destes órgãos.
3) – a) Compete à Secretaria Internacional, de acordo com as directrizes da assembleia, preparar as conferências de revisão das disposições do presente Acordo, salvo as relativas aos artigos 9.º a 12.º
b) A Secretaria Internacional pode consultar as organizações intergovernamentais e as internacionais não governamentais na preparação das conferências de revisão.
c) Nas deliberações dessas conferências, o Director-Geral ou as pessoas por ele nomeadas têm assento sem direito a voto.
4) Compete à Secretaria Internacional executar todas as outras tarefas não específicas que lhe forem atribuídas.
Artigo 11.º
Finanças
1) – a) A União Particular disporá de um orçamento.
b) O orçamento da União Particular é constituído pelas verbas das receitas e despesas próprias, da contribuição para o orçamento das despesas comuns às uniões, e ainda pela verba destinada ao orçamento da Conferência da Organização.
c) São consideradas despesas comuns às uniões as que não forem exclusivamente atribuídas à União Particular, mas igualmente a uma ou a várias outras uniões administradas pela Organização. A parte da União Particular nas despesas comuns é proporcional ao interesse que para ela representam estas despesas.
2) O orçamento da União Particular é elaborado tendo em conta as exigências de coordenação com os orçamentos das outras uniões administradas pela Organização.
3) O orçamento da União Particular é financiado pelos seguintes recursos:
i) Pelas taxas de registo internacional referidas no artigo 7.º, 2), e pelas taxas de importâncias recebidas por serviços prestados pela Secretaria Internacional relativas à União Particular;
ii) Pelo produto da venda de publicações da Secretaria Internacional relativas à União Particular e pelos direitos relacionados com essas publicações;
iii) Pelas ofertas, legados e subvenções;
iv) Pelas rendas, juros e outros rendimentos;
v) Pelas contribuições dos países da União Particular, na medida em que as receitas provenientes das fontes mencionadas nos pontos i) a iv) não sejam bastantes para cobrir as despesas da União Particular.
4) – a) O montante da taxa mencionada no artigo 7.º, 2), é fixado pela assembleia, sob proposta do Director-Geral.
b) O montante desta taxa é fixado de modo que as receitas da União Particular sejam suficientes para cobrir as despesas da Secretaria Internacional com o funcionamento dos serviços de registo, sem que haja necessidade de recorrer às contribuições referidas no n.º 3), v), precedente.
5) – a) Para determinar o montante da contribuição dos países nos termos do n.º 3), v), deste artigo, cada país da União Particular é incluído na mesma classe em que se integra na União de Paris, sendo as contribuições anuais pagas na base do número de unidades determinadas pela referida União para a respectiva classe.
b) A contribuição anual consiste num montante cuja relação com a soma de todas as contribuições anuais para o orçamento da União é idêntica à relação existente entre o número de unidades da classe em que o país se integra e o número total das unidades do conjunto dos países.
c) A data do pagamento das contribuições será fixada pela assembleia.
d) O atraso do pagamento das contribuições impede o exercício do direito de voto nos órgãos da União Particular, desde que o montante em dívida seja igual ou superior ao montante das contribuições não pagas nos últimos dois anos completos. Contudo, o exercício do direito de voto pode ser permitido se o órgão no qual deve ser exercido considerar o atraso resultante de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.
e) Quando o orçamento não for aprovado no início do período do exercício, manter-se-á em vigor o orçamento do ano anterior, em condições a estabelecer no regulamento financeiro.
6) Sem prejuízo do disposto no n.º 4), a), o montante das taxas e importâncias devidas pelos serviços prestados pela Secretaria Internacional relativos à União Particular é fixado pelo Director-Geral, que dele dará conhecimento à assembleia.
7) – a) A União Particular disporá de um fundo de maneio constituído através de um depósito único a efectuar por cada país membro. Compete à assembleia decidir sobre o reforço do fundo, se for considerado insuficiente.
b) O montante do depósito inicial de cada país para o referido fundo ou a sua comparticipação no reforço do mesmo é proporcional à respectiva contribuição para o orçamento da União de Paris no ano da constituição do fundo ou do seu reforço.
c) A proporção, bem como as modalidades de pagamento, serão decididas pela assembleia, sob proposta do Director-Geral, mediante parecer da Comissão Coordenadora da Organização.
8) – a) No acordo a celebrar com o país em que a Organização ficar sediada ficará previsto que, em caso de insuficiência do fundo de maneio, o referido país providenciará um adiantamento, cujo montante e condições de concessão serão objecto, caso a caso, de acordos pontuais entre o país e a Organização.
b) Tanto o país referido na alínea antecedente como a Organização poderão denunciar o contrato de concessão dos adiantamentos através de uma notificação escrita. A denúncia produzirá efeito no prazo de três anos a contar do final do ano durante o qual se procedeu à notificação.
9) Nos termos a definir no regulamento financeiro, a verificação das contas será efectuada por um ou por vários países da União Particular ou por terceiros nomeados pela assembleia, mediante consentimento dos mesmos.
Artigo 12.º
Modificações dos artigos 9.º a 12.º
1) O Director-Geral, bem como todos os países membros da assembleia, poderão apresentar proposta de alteração do presente artigo ou dos artigos 9.º, 10.º e 11.º As propostas serão comunicados pelo Director-Geral aos países membros pelo menos seis meses antes de serem submetidas à apreciação da assembleia.
2) As modificações dos artigos referidos no número anterior são adoptadas por três quartos dos votos expressos, salvo o artigo 9.º e o disposto no presente número, cujas alterações requerem quatro quintos dos votos expressos.
3) As alterações dos artigos referidos no n.º 1) entram em vigor um mês após a recepção pelo Director-Geral das notificações de aceitação, feitas nos termos regulamentares, de três quartos dos países membros da assembleia no momento da adopção da proposta.
As alterações operadas nestes termos vinculam todos os países que sejam membros da assembleia à data da entrada em vigor da alteração, bem como os que a ela posteriormente aderirem.
As alterações que impliquem aumento dos encargos financeiros apenas vinculam os países que a elas expressamente aderirem.
Artigo 13.º
Regulamento de execução. Revisão
1) As particularidades decorrentes da execução do presente Acordo serão objecto de regulamento.
2) O presente Acordo poderá ser revisto em reuniões de delegados dos países da União Particular.
Artigo 14.º
Ratificação de adesão. Entrada em vigor. Reenvio ao artigo 24.º da Convenção de Paris (Territórios). Adesão ao Acto de 1958
1) Todos os países da União Particular que assinarem o presente Acto poderão ratificá-lo ou, não sendo signatários, poderão a ele aderir.
2) – a) Os países não membros da União Particular mas pertencentes à Convenção de Paris poderão aderir ao presente Acto, tornando-se assim membros da União Particular.
b) A notificação e adesão, por si só, garante às denominações de origem, no país aderente, os benefícios previstos nas disposições precedentes, desde que no momento da adesão essas denominações se encontrem internacionalmente registadas.
c) Ao aderir ao presente Acordo, cada país pode indicar, no prazo de um ano, as denominações de origem já inscritas na Secretaria Internacional para as quais pretende exercer a faculdade prevista no artigo 5.º, 3);
3) Os instrumentos de ratificação e de adesão serão depositados junto do Director-Geral.
4) São aplicadas ao presente Acordo as disposições do artigo 24.º da Convenção de Paris.
5) – a) Relativamente aos primeiros cinco países que depositarem os instrumentos de ratificação ou de adesão, o presente acto entra em vigor três meses após o último deposito.
b) Em relação aos restantes países, o presente Acto entra em vigor três meses após a data em que a ratificação ou adesão tiver sido notificada pelo Director-Geral, salvo se no instrumento de ratificação ou adesão tiver sido indicada uma data posterior, caso em que a entrada em vigor será nessa data.
6) A ratificação ou adesão implicam a aceitação de todas as cláusulas e o acesso de pleno direito a todas as regalias previstas no presente Acto.
7) Após a entrada em vigor do presente Acto, a adesão ao Acto de 31 de Outubro de 1958 do presente Acordo só será feita se acompanhada da ratificação ou adesão ao presente Acto.
Artigo 15.º
Duração do Acrodo. Denúncia
1) O presente Acordo manter-se-á em vigor enquanto dele fizerem parte, pelo menos, cinco países.
2) Qualquer país pode denunciar o presente Acto por notificação dirigida ao Director-Geral. Esta denúncia implica igualmente a denúncia do Acto de 31 de Outubro de 1958 do presente Acordo e produz efeito apenas em relação ao país subscritor, mantendo-se o Acordo em vigor para os restantes países da União Particular.
3) A denúncia produz efeito no prazo de um ano a contar da sua recepção pelo Director-Geral.
4) A faculdade de denúncia prevista no presente artigo só pode ser exercida cinco anos após a adesão à União Particular.
Artigo 16.º
Actos aplicáveis
1) – a) O presente Acto substitui o Acto de 31 de Outubro de 1958 nas relações entre os países da União Particular que o ratificarem ou a ele aderirem.
b) Porém, os países da União Particular que ratificarem o presente Acto ou a ele aderirem ficam ligados pelo Acto de 31 de Outubro de 1958 nas suas relações com os países da União Particular que o não ratificaram ou a ele não aderiram.
2) – Os países não membros da União Particular que aderirem ao presente Acto aplicam as suas disposições no registo internacional das denominações de origem, mediante solicitação de qualquer país da União Particular não aderente ao presente Acto, desde que os respectivos registos satisfaçam, em relação a esses países, as condições prescritas pelo presente Acto.
Quanto aos registos internacionais efectuados a pedido de países não membros da União Particular e aderentes ao presente Acto, estes admitem que o país referido exija o preenchimento dos requisitos previstos no Acto de 31 de Outubro de 1958.
Artigo 17.º
Assinatura. Línguas. Funções do depositário
1) – a) O presente Acto é feito num só exemplar, em língua francesa, e fica depositado sob a égide do Governo Sueco.
b) O Director-Geral pode estabelecer textos oficiais noutras línguas que a assembleia decidir, após consulta aos Governos interessados.
2) O presente Acto fica aberto à assinatura dos interessados, em Estocolmo, até ao dia 13 de Janeiro de 1968.
3) O Director-Geral enviará dois exemplares do presente Acto, devidamente autenticados pelo Governo Sueco, aos Governos dos países da União Particular ou a qualquer outro que o solicite.
4) Compete ao Director-Geral promover o registo do presente Acto no Secretariado da Organização das Nações Unidas.
5) O Director-Geral notificará os Govenos dos países da União Particular das assinaturas, dos depósitos de instrumentos da ratificação ou adesão, da entrada em vigor das disposições do presente Acto, das denúncias ou das declarações feitas por aplicação do artigo 14.º, 2), c), e 4).
Artigo 18.º
Disposições transitórias
1) Até à entrada em funções do primeiro Director-Geral, as referências feitas neste Acto à Secretaria Internacional da Organização e ao Director-Geral consideram-se feitas, respectivamente, à Secretaria da União da Convenção de Paris e ao seu Director.
2) Os países da União Particular que não ratificarem o presente Acto ou a ele não aderirem podem, durante cinco anos a contar da entrada em vigor da Convenção que instituiu a Organização, exercer os direitos previstos nos artigos 9.º a 12.º do presente Acto. O país que pretenda exercer os referidos direitos deve depositar junto do Director-Geral uma notificação nesse sentido, a qual produz efeitos a partir da sua recepção. Esses países serão considerados como membros da assembleia durante o período referido supra.